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L'objectif des analyses présentées est de mieux comprendre le rôle des réseaux de soutien pendant la détention. En partant des caractéristiques du réseau social avant l'incarcération, nous mettons en évidence l'importance des relations proches (épouse, amie, parents) comme source de soutien aux personnes incarcérées. L'avocat joue également un rôle tout àt fait primordial. A l'intérieur de Champ-Dollon, ce sont tout d'abord les autres détenus et ensuite le personnel du Service médical qui assument un rôle d'aide et de soutien très important. Contrairement à notre hypothèse de départ, les détenus les mieux soutenus ne se portent pas toujours mieux en termes de santé mentale. Néanmoins, l'impression d'avoir bénéficié d'un soutien est dans l'ensemble plutôt favorable à celle-ci, mais entraîne paradoxalement une plus forte médicalisation. Les relations entre soutiens et santé mentale sont complexes et souvent contradictoires en raison de la signification très variable que les soutiens revêtent pour les différents sujets de cette population très hétérogène. Les prévenus socialement bien insérés tirent un bénéfice certain du soutien de leurs proches et de l'aide de leur avocat. En revanche, pour les personnes socialement et pénalement stigmatisées avant la présente détention, les soutiens, quels qu'ils soient, ne paraissent guère avoir d'effet salutaire. Enfin, les prévenus toxicomanes bénéficiant de visites régulières de leurs proches expriment beaucoup moins fréquemment des idées suicidaires, et sont moins sujets à la médicalisation.

Érigé comme standard international, toute l'historicité de la construction du concept d'État de droit a été perdue, au point de le concevoir comme neutre et déclinable en différents indicateurs. Or, la promotion de l'État de droit suppose bien celle d'un certain type d'État et d'une certaine conception du droit, particulièrement si sa branche pénale est considérée. Révélant ces impensés, les conclusions de l'enquête menée auprès de plusieurs centaines de prévenus en Côte d'Ivoire dessinent les contours d'un système pénal déconnecté à la fois des représentations sociétales, des normes pratiques mobilisées et de l'organisation administrative indispensable à son existence. Dans une dynamique de recherche-action, l'analyse croisée des données quantitatives et qualitatives collectées démontre en effet que la réécriture contemporaine des normes n'emporte aucunement une réflexion systémique sur le régime même de la détention préventive. Ainsi, mobilisant les préceptes de l'État de droit, la réforme pénale porte littéralement un projet amenant la transposition de standards décorrélée des représentations endogènes du droit et de la justice, sans considération de la réalité des mécanismes de médiation à l'œuvre localement. Enfin, l'attention focalisée sur la détention préventive permet de mettre en lumière le caractère paradoxal d'une réforme pénale dissociée de celle de ses soubassements administratifs.

Jean Carbonnier, loin de se cantonner à la matière du droit civil, a consacré à la détention préventive un essai profond et visionnaire. Dans cet article, Carbonnier réfléchit au point de savoir s'il faut abolir la détention provisoire ou bien la maintenir parce que c'est un mal nécessaire. C'est une institution contradictoire parce qu'il y a incarcération, mais qu'il ne s'agit pas pour autant d'une peine. Il ressort de cette analyse que le droit ne se limite pas à réprimer, mais qu'il est profondément mû par une aspiration à la liberté.

L'abolition de la peine de mort et le problème de la peine de remplacement -- Criminology, Criminal Policy and Propaganda -- Anglo American Progress in Penitentiary Affairs -- Ahead of his Time -- Réflexions sur la détention préventive -- De la privation à la restriction de la liberté -- Jeunes adultes et courtes peines -- Society and the Treatment of Offenders -- Variations sur certaines formes nouvelles de privation de liberté -- Human Dignity in the Execution of Punishment -- The Problem of Remand in Custody for Diagnostic Purposes -- Mr. Prisoner goes to Town -- Analytical Penology -- Sir Lionel Fox's Work in the Prison Commission -- Lionel Fox and the International Penal and Penitentiary Commission -- Open Institutions in Finland -- La fonction rééducative de la peine et la libération conditionnelle -- Postface.

ABSTRACTPrecautionary measures are mechanisms of criminal procedural assurance established by the State in order to protect the rights of the victim and the effectiveness of the process. They imply strict respect for principles and normative parameters because they constitute restrictions on the rights of a person being prosecuted, before being recognized as guilty. Given the complexity of the topic, in this paper has been intended to identify the form of application of pre-trial detention in the Flagrancy Units of Quito Metropolitan District in the second semester of 2019. Therefore, analytical and deductive research methods and field and documentary investigative techniques have been used, mainly related to jurisprudence, doctrine, legislation, interviews and files of the Flagrancy Units. As a result, it has been concluded that the application of pre-trial detention, in practice, does not have an exceptional character. It is imposed indiscriminately, without respecting the principles of proportionality nor the proper guarantees of motivation, and it generates a reversal of the burden of proof that directly undermines the right to legal certainty enshrined in the Constitution. KEY WORDS: Criminal Law, prison, criminal sanction, precautionary measures, pre-trial detention detention. RESUMENLas medidas cautelares son mecanismos de aseguramiento procesal penal, establecidos por el Estado con la finalidad de resguardar los derechos de la víctima y la eficacia del proceso. Requieren del estricto respeto de principios y parámetros normativos porque constituyen restricciones de derechos del sujeto procesado, antes que sea reconocido como culpable. Dada la complejidad del tema, en el presente artículo de investigación se ha pretendido identificar la forma de aplicación de prisión preventiva en las Unidades de Flagrancia del Distrito Metropolitano de Quito durante el segundo semestre de 2019. Para ello, se han utilizado los métodos de investigación analítico y deductivo, y las técnicas investigativas documentales y de campo, relacionadas principalmente con jurisprudencia, doctrina, legislación, entrevistas y expedientes de las Unidades de Flagrancia mencionadas. Como resultado, se ha concluido que la aplicación de prisión preventiva, en la práctica, no tiene carácter excepcional. Además, es impuesta indistintamente sin respetar los principios de proporcionalidad ni las debidas garantías de motivación, y genera una inversión de la carga probatoria que menoscaba directamente el derecho a la seguridad jurídica consagrado en la Constitución. CÓDIGO JEL: K, K14, K19 ; Precautionary measures are mechanisms of criminal procedural assurance established by the State in order to protect the rights of the victim and the effectiveness of the process. They imply strict respect for principles and normative parameters because they constitute restrictions on the rights of a person being prosecuted, before being recognized as guilty. Given the complexity of the topic, in this paper has been intended to identify the form of application of pre-trial detention in the Flagrancy Units of Quito Metropolitan District in the second semester of 2019. Therefore, analytical and deductive research methods and field and documentary investigative techniques have been used, mainly related to jurisprudence, doctrine, legislation, interviews and files of the Flagrancy Units. As a result, it has been concluded that the application of pre-trial detention, in practice, does not have an exceptional character. It is imposed indiscriminately, without respecting the principles of proportionality nor the proper guarantees of motivation, and it generates a reversal of the burden of proof that directly undermines the right to legal certainty enshrined in the Constitution. KEY WORDS: Criminal Law, prison, criminal sanction, precautionary measures, pre-trial detention detention. JEL CODE: K, K14, K19 ; Les mesures conservatoires sont des mécanismes d'assurance procédurale pénale établis par l'État afin de protéger les droits de la victime et l'efficacité du processus. Ils impliquent le strict respect des principes et des paramètres normatifs car ils constituent des restrictions aux droits d'une personne poursuivie, avant d'être reconnue coupable. Compte tenu de la complexité du sujet, cet article a pour objectif d'identifier la forme d'application de la détention provisoire dans les unités de flagrance du district métropolitain de Quito au deuxième semestre de 2019. Par conséquent, les méthodes de recherche analytiques et déductives et de terrain et documentaire des techniques d'enquête ont été utilisées, principalement liées à la jurisprudence, la doctrine, la législation, les entretiens et les dossiers des unités de flagrance. En conséquence, il a été conclu que l'application de la détention provisoire, en pratique, n'a pas un caractère exceptionnel. Elle est imposée indistinctement, sans respecter les principes de proportionnalité ni les garanties propres de la motivation, et elle génère un renversement de la charge de la preuve qui porte directement atteinte au droit à la sécurité juridique consacré par la Constitution. MOTS CLÉS: Droit pénal, prison, sanction pénale, mesures conservatoires, détention provisoire. CODE JEL: K, K14, K19 ; Le misure cautelari sono meccanismi di garanzia processuale penale stabiliti dallo Stato al fine di tutelare i diritti della vittima e l'efficacia del processo. Implicano il rigoroso rispetto di principi e parametri normativi perché costituiscono restrizioni ai diritti di una persona perseguita, prima di essere riconosciuta colpevole. Data la complessità del tema, in questo lavoro si è inteso individuare la forma di applicazione della custodia cautelare nelle Unità di Flagranza del Distretto Metropolitano di Quito nel secondo semestre del 2019. Pertanto, metodi di ricerca analitica e deduttiva e campo e sono state utilizzate tecniche investigative, principalmente legate a giurisprudenza, dottrina, legislazione, interviste e fascicoli delle Unità di Flagranza. Di conseguenza, si è concluso che l'applicazione della custodia cautelare, in pratica, non ha carattere eccezionale. Si impone indiscriminatamente, senza rispettare i principi di proporzionalità né le dovute garanzie di motivazione, e genera un'inversione dell'onere della prova che lede direttamente il diritto alla certezza del diritto sancito dalla Costituzione. PAROLE CHIAVE: Diritto penale, carcere, sanzione penale, misure cautelari, custodia cautelare. CODICE JEL: K, K14, K19 ; As medidas cautelares são mecanismos de garantia processual penal instituídos pelo Estado com o objetivo de proteger os direitos da vítima e a eficácia do processo. Implicam o respeito estrito de princípios e parâmetros normativos, pois constituem restrições aos direitos da pessoa processada, antes de ser reconhecida como culpada. Dada a complexidade do tema, neste trabalho pretendeu-se identificar a forma de aplicação da prisão preventiva nas Unidades de Flagrantes do Distrito Metropolitano de Quito no segundo semestre de 2019. Portanto, métodos analíticos e dedutivos de pesquisa e campo e documental técnicas investigativas têm sido utilizadas, principalmente relacionadas à jurisprudência, doutrina, legislação, entrevistas e arquivos das Unidades de Flagrância. Como resultado, concluiu-se que a aplicação da prisão preventiva, na prática, não tem caráter excepcional. É imposta indiscriminadamente, sem respeitar os princípios da proporcionalidade nem as devidas garantias de motivação, e gera uma reversão do ónus da prova que mina diretamente o direito à segurança jurídica consagrado na Constituição. PALAVRAS-CHAVE: Direito Penal, prisão, sanção criminal, medidas cautelares, prisão preventiva. CÓDIGO JEL: K, K14, K19

Avant la Première Guerre mondiale, les autorités allemandes avaient établi des listes noires de proscription d'Alsaciens-Lorrains francophiles susceptibles d'être arrêtés et internés en résidence surveillée en cas de guerre franco-allemande. Mis en application dès le 31 juillet 1914, cet équivalent du Carnet B français se prolongeait souvent par une détention préventive de sûreté appelée Schutzhaft. 4 500 Alsaciens et Lorrains de toutes conditions sociales connurent des destinées diverses comme l'internement dans des camps ou l'exil intérieur dans l'ensemble de l'Empire allemand. Sujet de tension entre les autorités civiles et militaires allemandes, ce système extrajudiciaire contribua aussi au retournement de l'opinion publique du Reichsland en faveur de la France. Après la guerre, ces proscrits reçurent une reconnaissance officielle avec la création de la médaille de la Fidélité française et constituèrent une mémoire spécifique portée par des associations de souvenir comme l'Association des Proscrits d'Alsace ou celle des incarcérés d'Ehrenbreitstein.

Le président Martín Vizcarra a dissous constitutionnellement le Parlement péruvien le30 septembre 2019. Cette décision a mis fin à une longue polarisation politique entre lespouvoirs exécutif et législatif initiée en juillet 2016 et qui s'était traduite, entre autres, par lacensure de plusieurs ministres, la démission du président Pedro Pablo Kuczynski, l'annulationde la grâce d'Alberto Fujimori et la détention préventive de Keiko Fujimori.Les relations entre le gouvernement Vizcarra et le Parlement se sont progressivementdétériorées sous l'effet de plusieurs facteurs, parmi lesquels la lutte contre la corruption etla mise en oeuvre de trois réformes politiques ratifiées par référendum. Cette confrontationpolitique permanente s'est déroulée sur fond de manifestations citoyennes et de rebondissementspolitico-judiciaires liés au scandale Odebrecht1 au Pérou. Toutefois, le travail efficace del'« équipe spéciale » du bureau du procureur général chargée d'enquêter sur cette affaire apermis d'arrêter plusieurs dirigeants politiques impliqués dans des actes illicites. Ainsi, lesanciens présidents Alejandro Toledo, Ollanta Humala, Alan García et Pedro Pablo Kuczynskise sont tous retrouvés sur le banc des accusés.

Le président Martín Vizcarra a dissous constitutionnellement le Parlement péruvien le30 septembre 2019. Cette décision a mis fin à une longue polarisation politique entre lespouvoirs exécutif et législatif initiée en juillet 2016 et qui s'était traduite, entre autres, par lacensure de plusieurs ministres, la démission du président Pedro Pablo Kuczynski, l'annulationde la grâce d'Alberto Fujimori et la détention préventive de Keiko Fujimori.Les relations entre le gouvernement Vizcarra et le Parlement se sont progressivementdétériorées sous l'effet de plusieurs facteurs, parmi lesquels la lutte contre la corruption etla mise en oeuvre de trois réformes politiques ratifiées par référendum. Cette confrontationpolitique permanente s'est déroulée sur fond de manifestations citoyennes et de rebondissementspolitico-judiciaires liés au scandale Odebrecht1 au Pérou. Toutefois, le travail efficace del'« équipe spéciale » du bureau du procureur général chargée d'enquêter sur cette affaire apermis d'arrêter plusieurs dirigeants politiques impliqués dans des actes illicites. Ainsi, lesanciens présidents Alejandro Toledo, Ollanta Humala, Alan García et Pedro Pablo Kuczynskise sont tous retrouvés sur le banc des accusés.

Le président Martín Vizcarra a dissous constitutionnellement le Parlement péruvien le30 septembre 2019. Cette décision a mis fin à une longue polarisation politique entre lespouvoirs exécutif et législatif initiée en juillet 2016 et qui s'était traduite, entre autres, par lacensure de plusieurs ministres, la démission du président Pedro Pablo Kuczynski, l'annulationde la grâce d'Alberto Fujimori et la détention préventive de Keiko Fujimori.Les relations entre le gouvernement Vizcarra et le Parlement se sont progressivementdétériorées sous l'effet de plusieurs facteurs, parmi lesquels la lutte contre la corruption etla mise en oeuvre de trois réformes politiques ratifiées par référendum. Cette confrontationpolitique permanente s'est déroulée sur fond de manifestations citoyennes et de rebondissementspolitico-judiciaires liés au scandale Odebrecht1 au Pérou. Toutefois, le travail efficace del'« équipe spéciale » du bureau du procureur général chargée d'enquêter sur cette affaire apermis d'arrêter plusieurs dirigeants politiques impliqués dans des actes illicites. Ainsi, lesanciens présidents Alejandro Toledo, Ollanta Humala, Alan García et Pedro Pablo Kuczynskise sont tous retrouvés sur le banc des accusés.

Intro -- À propos de Collection XIX -- Titre -- SECTION I - DE LA POSSIBILITÉ DE RÉGÉNÉRER LES COUPABLES -- Ier - CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES -- II - QUEL BUT DOIVENT AVOIR LES PEINES ? -- III - MŒURS DES VOLEURS -- SECTION II - DES CAUSES QUI ENGENDRENT LES PREMIERS CRIMES, ET DES MOYENS DE LES DÉTRUIRE -- Ier - LE MANQUE D'ÉDUCATION -- II - LE VAGABONDAGE -- III - LA MENDICITÉ -- IV - LES TIREURS DE CARTES -- V - JOUEURS D'ORGUES, SALTIMBANQUES, ETC. -- VI - DOMESTIQUES ET BUREAUX DE PLACEMENT -- VII - LES CHIFFONNIERS -- VIII - L'IVROGNERIE -- IX - RÉFORMES NÉCESSAIRES -- X - RÉSUMÉ -- SECTION III - DES CAUSES QUI ENGENDRENT LES RÉCIDIVES ET DES MOYENS DE LES DÉTRUIRE -- Ier - DES MAISONS D'ARRÊT -- II - MAISONS DE CORRECTION, MAISONS CENTRALES ET BAGNES -- III - DES PEINES INFAMANTES -- IV - DE LA SURVEILLANCE -- SECTION IV - DES AMÉLIORATIONS QU'EXIGE NOTRE SYSTÈME PÉNITENTIAIRE -- Ier - DE L'ISOLEMENT -- II - DES DÉTENTIONS PRÉVENTIVES -- III - COMMENT ON DOIT TRAITER LES CONDAMNÉS -- IV - DU TRAVAIL DANS LES PRISONS -- V - DE L'ÉDUCATION DES DÉTENUS -- VI - DES CATÉGORIES COMME MOYEN D'ÉMULATION -- VII - DU DROIT DE GRACE COMME PRIME D'ENCOURAGEMENT -- VIII - DU PRÉJUGÉ QUI REPOUSSE LES LIBÉRÉS -- IX - DE LA RÉHABILITATION COMME PRIME D'ENCOURAGEMENT -- X - SYSTÈME DE L'AUTEUR -- Note au lecteur -- Page de titre de l'édition imprimée -- Copyright

L'article envisage, sous l'angle de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'équité de la procédure pénale est affectée par l'impossibilité légale, pour une personne privée de liberté, d'être assisté d'un avocat. ; Peer reviewed

La procédure pénale est actuellement prise d?une frénésie de changements dont les meilleures pages sont encore à écrire. Il demeure que les modifications se sont déjà multipliées, tous azimuts, et que le temps est venu, au milieu du gué, de s?arrêter pour examiner, expliquer, commenter et synthétiser ce grand balancier. La présente CUP a décidé de mettre le justiciable au centre des préoccupations. Le voilà ce justiciable, tantôt suspect, tantôt victime, tantôt précarisé pour se défendre à devoir se mouvoir dans un maquis de normes, en prise avec diverses institutions: la loi ± Salduz ? appelle des commentaires, la loi transposant la directive victimes a bien digéré l?impératif européen, l?aide juridique dans ses applications en matière pénale constitue plus une régression qu?une progression. Certaines procédures pénales posent problème: la détention préventive reste un caillou dans la chaussure du système pénal, la loi ± pot-pourri II ? a secoué l?information et l?instruction, les nouvelles mesures d'enquête concernant internet introduites par la loi du 25 décembre 2016 donnent le tournis et la loi ± pot-pourri II ? dans la matière des voies de recours réduit les garanties comme peau de chagrin