Le droit à l'assistance d'un avocat est-il un principe général énoncé par la Convention européenne des droits de l'homme ?

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Abstract

L'article envisage, sous l'angle de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'équité de la procédure pénale est affectée par l'impossibilité légale, pour une personne privée de liberté, d'être assisté d'un avocat. ; Peer reviewed