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La taxe Caïman ou taxe de transparence pour but d'imposer les revenus des patrimoines qui sont artificiellement séparés du patrimoine du contribuable . Cette taxe vise tant les personnes physiques que les entités soumises à l'impôt des personnes morales (I.P.M.) , et donc notamment les A.S.B.L. qui sont soumises à cet impôt . Dans cette contribution, nous proposons un aperçu général des éléments caractéristiques de ce dispositif fiscal pour les assujettis à l'I.P.M., à savoir les différentes définitions des notions-clés (A.), le principe même de la transparence fiscale (B.), l'application différenciée selon la catégorie d'assujettis à laquelle le contribuable appartient (C.), les exceptions à l'application du régime (D.). Pour que l'I.P.M. – et partant la taxe Caïman – puisse être appliqué, l'assujetti devait en principe posséder la personnalité juridique. Le législateur vient de revoir ce principe en rendant possible l'application de la taxe Caïman aux associations de fait. C'est par ces dernières considérations que nous achèverons notre exposé (E.). ; Peer reviewed

International audience ; This Inter-American Court case-law will analyse the main decisions of this Court over the period 2011-2012. The scope of the rights during this period has been greatly increased by the Court. The most significant aspects of its jurisprudence will be successively analysed, starting with the recurring issue of enforced disappearances (I), followed by the scope of the right to recognition as a person before the law (II), the question of the beginning of life (III), the confrontation of personal autonomy to the right to privacy, the protection of the family and the rights to integrity (IV), the prohibition of discrimination (V) and, finally, the protection of the collective dimension of the rights of indigenous populations (VI). ; Cette chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine se propose d'analyser ses principales décisions sur la période 2011-2012. La portée des droits conventionnels a en effet été considérablement enrichie par la Cour durant cette période. Sont traités successivement les aspects les plus marquants de sa jurisprudence, à commencer par la question récurrente des disparitions forcées (I), suivie de la portée du droit à la personnalité juridique (II), de la question du commencement de la vie (III), de la confrontation de l'autonomie personnelle au droit à la vie privée, à la protection de la famille et au droit à l'intégrité (IV), de l'interdiction des discriminations (V) et, pour finir, de la protection de la dimension collective des droits des populations autochtones (VI). I. La question des disparitions forcées A. Les disparitions forcées : une violation «multiple » de droits B. L'invalidité des lois d'amnistie dans le cadre de disparitions forcées II. La protection du droit à la personnalité juridique (article 3) III. La question du commencement de la vie (article 4) IV. La confrontation de l'«autonomie personnelle» au droit à la vie privée (article 11),à la protection de la famille (article 17) et au droit à l'intégrité (article 5) V. L'interdiction des discriminations (article 1.1) VI. La protection de la dimension collective des droits des populations autochtones A. La protection des droits politiques des communautés autochtones B. La protection du droit collectif à la propriété des populations autochtones C. La consécration explicite d'un «droit à l'identité culturelle »des populations autochtones inhérent au droit à la non-discrimination.

« L'ouvrage forme les actes du colloque tenu les 16 et 17 juin 2022 à la faculté de droit, économie, gestion de l'UCO d'Angers, ayant eu pour objet d'interroger la place du « je » en droit. Voilà un terme quasiment absent des discours juridiques, alors que le « je » est intuitivement au centre du droit, célébré au premier chef par le concept de « sujet ». Tout se passe en réalité comme si le « je » était acquis, ou faisait problème. Raison pour laquelle ce colloque a invité à y réfléchir autant d'enseignants-chercheurs animés par la connaissance du droit. Partageant leurs réflexions, les contributeurs ont analysé soit l'absence du « je » en droit, soit sa présence, à travers des échanges portant sur la construction du « je » en droit, sa présence dans les mécanismes juridiques et le concept d'identité, ou encore sa place dans l'institution du juge. On pourra ainsi retrouver des questionnements sur la personnalité juridique de la nature, l'utilisation du « je » par le président de la République, ou encore réfléchir à la signification de l'effacement du « je » dans l'enseignement et la recherche juridique, mais également dans les décisions de justice. La prise en compte de l'individualité dans le champ de la responsabilité civile extracontractuelle, ainsi que le constat d'un recul de la volonté individuelle dans le contrat, nourrissent à titre d'autres exemples la réflexion sur le « je » en droit. Le présent ouvrage propose de penser le droit en allant à la rencontre du « Je ».»--Quatrième de couverture

Tener persona: Sur l'identité et l'identification dans les sociétés d'Ancien RégimeCet article vise à éclaircir les logiques qui présidaient aux opérations d'identification et de revendication de l'identité personnelle dans la Monarchie espagnole d'Ancien Régime, en les contextualisant au sein de la culture juridique de leur époque. J'analyserai les sources produites par les Juzgados de bienes de difuntos (« Tribunaux des biens des défunts »), chargés d'adjuger les héritages d'attribution incertaine, en vérifiant l'identité et la parenté des personnes impliquées dans des successions à échelle mondiale. Au lieu d'interpréter la « preuve d'identité » de manière évolutionniste, je chercherai à comprendre sa production en partant de la constatation que, durant l'Ancien Régime, la personnalité juridique se concevait comme une possession, revendiquée activement par son usage, publiquement exercé et reconnu. Il s'agira donc de montrer que l'identité était détenue, comme tout autre droit, à travers des « actes de possession », et non simplement grâce à des titres de propriété, considérés plutôt comme une façon de transcrire les actes de possession d'état. L'article avance donc que, dans les sociétés d'Ancien Régime, il fallait continuellement produire la preuve de sa propre identité, en raison non seulement de l'insuffisance des procédures bureaucratiques et des pratiques d'archivage des données, mais, surtout, d'une manière différente de posséder la « chose identité », c'est-à-dire d'une autre façon de « tenir personne ».

International audience ; The general, collective and particular interests have a common denominator which is the word "interest". These three notions, which are at once legal, functional or utilitarian and eminently political, are based on capitalist and liberal or neoliberal ideology. They also can coexist in the same situation or affair. Other corollary notions such as the subjective and objective right, the public order, the grouping, the legal person, the legal or moral personality, the prejudice, obey the same status or statement. It is therefore appropriate beyond their supposed opposition to seek their dynamics, interaction, interdependence or complementarity in a coherent system whose cornerstone is the general interest. ; Les intérêts général, collectif et particulier ont un dénominateur commun qui est le mot "intérêt". Ces trois notions qui sont à la fois juridiques, fonctionnelles ou utilitaristes et éminemment politiques, trouvent leur fondement dans l'idéologie capitaliste et libérale ou néolibérale et peuvent coexister dans une même situation ou affaire. D'autres notions corollaires comme le droit subjectif et objectif, l'ordre public, le groupement, la personne morale, la personnalité juridique ou morale, le préjudice, obéissent au même statut ou constat. Aussi convient-il au-delà de leur supposée opposition de rechercher leurs dynamique, interaction, interdépendance ou complémentarité dans un système cohérent dont la pierre angulaire est l'intérêt général.

Une version remaniée a été publiée sous les références suivantes : Eric Millard Famille et droit public, recherches sur la construction d'un objet juridique LGDJ, Paris, 1995 Collection Bibliothèque de droit public Tome 182 Préface Jean-Arnaud Mazères Avant-propos Marie-Anne Cohendet Lien fiche HAL-SHS : http://halshs.ccsd.cnrs.fr/halshs-00009967 ; Family is, in terms of public law, a notion which acts as a sort of reference for a number of directly operational concepts, but at the same time, without there being a single and exact definition in substantive law or doctrine. The importance of this notion has nevertheless become such, notably through the constitutionally protected right to lead a normal family life and the various public-sector actions aimed at families, that one can no longer simply observe the presence of the notion in legal pronouncements and an attempt has to be made to develop a coherent description of the notion of family. That is the intention of this thesis. This will require the application of methods of analysis that will allow us to get behind the manifest diversity that is the public law concept of family, to attempt to discover its real contents. This will involve considering the origins of the constructed notion and the legal processes that have constructed the notion of amily, using a global analytical grid. This would show the State and the Family as social phenomena with direct links of dependence and opposition. Public law would be seen as an instrument enabling the reconstruction of the social reality of these links, through the construction of the legal notion of the family. One can then show how, by means of this reconstruction, the State protects the only concept of the family that, through its forms and above all its functions, is useful for its own construction and how, in doing this, it places it in a context of social control through the use of legal techniques that ensure its representation and its administration. ; La famille est pour le droit public un objet qui sert de référence à de nombreux concepts directement opératoires, sans pour autant bénéficier immédiatement d'un statut précis et homogène en droit positif ou en doctrine. La place de cet objet est pourtant devenue telle, notamment au travers du droit constitutionnellement protégé de mener une vie familiale normale, ou des multiples interventions publiques vers les familles, que l'on ne peut plus se contenter d'observer la présence de cet objet dans les énoncés juridiques et qu'il faut essayer de rendre compte de l'objet famille lui-même. C'est l'ambition de cette thèse. Cela nécessite de recourir à des méthodes d'analyse permettant de dépasser l'apparente diversité qui entoure en droit public le concept de famille, pour essayer de dévoiler sa cohérence. En s'intéressant, en amont de l'objet construit, au processus de construction juridique de l'objet famille, on peut proposer une grille d'analyse globale. Elle saisit l'Etat et la famille comme des phénomènes sociaux, entre lesquels s'établissent des liens directs de dépendance et d'opposition. Le droit public apparaît comme un instrument permettant la reconstruction de la réalité sociale s'attachant à ces liens, à travers la construction de cet objet juridique famille. On peut dès lors montrer comment, grâce à cette reconstruction, l'Etat protège la seule famille qui, dans ses formes et surtout dans ses fonctions, est utile à sa propre construction et comment, ce faisant, il l'inscrit dans une perspective de contrôle social, par la mise en oeuvre de techniques juridiques assurant sa représentation et son administration.

If the autonomy of the legal personality of the companies of a group makes it necessary to assess the conditions for the opening of collective proceedings individually for each member, that is not the case for the preparation of the solutions. By means of a comprehensive approach, the court may take into account the consistency of the solutions in the group. ; International audience ; If the autonomy of the legal personality of the companies of a group makes it necessary to assess the conditions for the opening of collective proceedings individually for each member, that is not the case for the preparation of the solutions. By means of a comprehensive approach, the court may take into account the consistency of the solutions in the group. ; Si l'autonomie de la personnalité morale des sociétés d'un groupe oblige à apprécier les conditions d'ouverture d'une procédure collective individuellement pour chaque membre, tel n'est pas le cas pour l'élaboration des solutions. Par une approche globale, le tribunal peut prendre en considération la cohérence des solutions dans le groupe.

The Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) is one of the most ancient regionalorganizations in Asia. Created in 1967 by the Bangkok Declaration, an interstate declaration, ASEANdid not have a clear legal status until 2007, date of its constituent Charter adoption. Lacking aconventional basis, ASEAN however did not lack the characteristics of an international organization.During the 40 years following its creation, it had chosen a mode of functioning mainly based onrelationship and not on rules of law. The political predominance in the ASEAN functioning therefore leftonly a secondary place to the rules of law, somewhat ambiguous. This particularity, so-called ASEANway, has made ASEAN an organization geared towards the individual interests of its members. In2007, ASEAN adopted a constituent Charter, whose aim is to transform ASEAN into a rule-basedorganization. This Charter, opening a new era for ASEAN, raised it to the rank of internationalorganization – derived subject of international law. It seems to call into question the place of politics inits functioning. The Charter nevertheless reinforced the ASEAN way, which shows the limits of ASEAN.The study of the ASEAN institutionalization aims at proving the cause of the predominance of ASEANway on the law and its repercussions on interstate relationships. This present study carries out theexamination of the link between the aims and the principles as an axiomatical framework of ASEAN, ofits institutional system and its legal order. ; L'Association des nations de l'Asie du sud-est (ASEAN) est l'une des organisationsrégionales les plus anciennes en Asie. Créée en 1967 par la Déclaration de Bangkok, une déclarationinterétatique, l'ASEAN n'avait pas un statut juridique clair jusqu'en 2007, date de l'adoption de saCharte constitutive. A défaut d'une base conventionnelle, l'ASEAN ne manquait pourtant pas descaractéristiques d'une organisation internationale. Pendant les quarante années qui ont suivi sacréation, elle avait choisi un mode de fonctionnement fondé ...

Une version remaniée a été publiée sous les références suivantes : Eric Millard Famille et droit public, recherches sur la construction d'un objet juridique LGDJ, Paris, 1995 Collection Bibliothèque de droit public Tome 182 Préface Jean-Arnaud Mazères Avant-propos Marie-Anne Cohendet Lien fiche HAL-SHS : http://halshs.ccsd.cnrs.fr/halshs-00009967 ; Family is, in terms of public law, a notion which acts as a sort of reference for a number of directly operational concepts, but at the same time, without there being a single and exact definition in substantive law or doctrine. The importance of this notion has nevertheless become such, notably through the constitutionally protected right to lead a normal family life and the various public-sector actions aimed at families, that one can no longer simply observe the presence of the notion in legal pronouncements and an attempt has to be made to develop a coherent description of the notion of family. That is the intention of this thesis. This will require the application of methods of analysis that will allow us to get behind the manifest diversity that is the public law concept of family, to attempt to discover its real contents. This will involve considering the origins of the constructed notion and the legal processes that have constructed the notion of amily, using a global analytical grid. This would show the State and the Family as social phenomena with direct links of dependence and opposition. Public law would be seen as an instrument enabling the reconstruction of the social reality of these links, through the construction of the legal notion of the family. One can then show how, by means of this reconstruction, the State protects the only concept of the family that, through its forms and above all its functions, is useful for its own construction and how, in doing this, it places it in a context of social control through the use of legal techniques that ensure its representation and its administration. ; La famille est pour le droit public un objet qui sert de ...

Une version remaniée a été publiée sous les références suivantes : Eric Millard Famille et droit public, recherches sur la construction d'un objet juridique LGDJ, Paris, 1995 Collection Bibliothèque de droit public Tome 182 Préface Jean-Arnaud Mazères Avant-propos Marie-Anne Cohendet Lien fiche HAL-SHS : http://halshs.ccsd.cnrs.fr/halshs-00009967 ; Family is, in terms of public law, a notion which acts as a sort of reference for a number of directly operational concepts, but at the same time, without there being a single and exact definition in substantive law or doctrine. The importance of this notion has nevertheless become such, notably through the constitutionally protected right to lead a normal family life and the various public-sector actions aimed at families, that one can no longer simply observe the presence of the notion in legal pronouncements and an attempt has to be made to develop a coherent description of the notion of family. That is the intention of this thesis. This will require the application of methods of analysis that will allow us to get behind the manifest diversity that is the public law concept of family, to attempt to discover its real contents. This will involve considering the origins of the constructed notion and the legal processes that have constructed the notion of amily, using a global analytical grid. This would show the State and the Family as social phenomena with direct links of dependence and opposition. Public law would be seen as an instrument enabling the reconstruction of the social reality of these links, through the construction of the legal notion of the family. One can then show how, by means of this reconstruction, the State protects the only concept of the family that, through its forms and above all its functions, is useful for its own construction and how, in doing this, it places it in a context of social control through the use of legal techniques that ensure its representation and its administration. ; La famille est pour le droit public un objet qui sert de ...

Intro -- Introduction -- Chapitre 1 -- L'analyse des relationsinternationales -- Préalables épistémologiques -- Les théories générales classiques -- Le réalisme -- Les précurseurs du réalisme -- Les réalistes du XXe siècle -- Principaux concepts du réalisme -- Le libéralisme -- Les précurseurs du libéralisme -- Les libéraux du xxe siècle -- Principaux concepts du libéralisme -- Le marxisme -- Les fondateurs du marxisme -- Les successeurs du marxisme -- Les théories générales néoclassiques -- Le néoréalisme -- Le néolibéralisme -- Néoréalisme et néolibéralisme -- Le néomarxisme -- La critique des théories générales -- Le postmodernisme -- Le constructivisme -- La perspective communautarienne -- Théories critiques et postpositivisme -- Chapitre 2 -- Les acteurs des relationsinternationales -- Les États -- Un espace territorial -- Une population -- Un système de gouvernement -- Une personnalité juridique internationale -- La souveraineté -- La reconnaissance internationale -- Les organisations internationales -- Éléments constitutifs -- Processus de création et structures -- Règles d'adhésion -- Nature et prérogatives des organes constitutifs -- Pouvoirs, ressources et représentation -- Évolution historique -- Le système des organisations internationales après 1945 -- Le système des organisations internationales au tournant du XXIe siècle -- L'Organisation des Nations Unies -- Les étapes de la création de l'ONU -- Les différences entre l'ONU et la SDN -- Les principaux organes de l'ONU -- L'évolution de l'ONU -- Les acteurs transnationaux -- Les individus -- Les firmes multinationales -- Les ONG légales -- Les ONG illégales -- Chapitre 3 -- La politique étrangère des États -- Qui décide ? -- Les détenteurs du pouvoir exécutif central -- Le Parlement national -- Les citoyens et les gouvernements régionaux -- Les facteurs qui influencent la décision.

Les firmes en tant que personnes Cet essai pose la question de savoir si les firmes doivent être traitées comme des personnes morales ou juridiques, capables d'endosser des droits et des devoirs en tant qu'entités distinctes. S'appuyant sur de précédents travaux où les firmes étaient décrites comme des contrats relationnels en performance [Adelstein 2010], il examine la nature de la personnalité juridique et morale, la possibilité d'assigner indépendamment et sans symétrie des droits et des devoirs, ainsi que les conditions permettant de qualifier un sujet de personne, ayant par extension des droits et des devoirs. Il plaide en faveur d'une approche asymétrique pour ce qui est des droits et des devoirs des firmes. D'un côté, parce que les actions finalisées des firmes ne peuvent justement pas être réduites aux actions finalisées de n'importe lequel de ses membres, une fois comptabilisée la responsabilité de ces derniers, il y a une responsabilité résiduelle de la firme pour ses actions, responsabilité qui n'est imputable qu'à elle. Mais, d'un autre côté, quand bien même il peut être utile pour les membres de la firme et pour d'autres de détenir collectivement des droits de propriété, parce que les firmes ne sont que des instruments créés par des individus poursuivant leurs propres fins, elles n'ont droit ni à la vie ni à la liberté. En l'absence de ces droits, rien ne justifie de leur accorder des droits politiques comme la liberté d'expression, la liberté d'association ou le droit à la protection d'une vie privée. À la lumière de ces arguments, une dernière partie examine l'octroi de droits constitutionnels aux sociétés commerciales aux États-Unis. JEL classification: A12, B40, D23, K20

Intro -- Title Page -- Copyright Page -- Table of Contents -- Foreword -- 1 La "descente sur les lieux" dans la pratique de la Cour Internationale de justice et de sa devancière -- 2 Europäisches Gemeinschaftsrecht und das Recht internationaler Organisationen: Gemeinsamkeiten und Unterschiede -- 3 Mission impossible? On the Immunities of Staff Members of International Organizations on Mission -- 4 Neue Arbeiten an einem Konventionsentwurf zur Beilegung von Streitigkeiten bei der Nutzung des Weltraums -- 5 The Changing Role of the Legal Adviser in International Relations - The Austrian Experience -- 6 Observations sur la personnalité juridique de droit interne des organisations internationales -- 7 On the "Doctrine" of Approximate Application of Treaties in International Law -- 8 The Klöckner Case and the Finality of ICSID Arbitral Awards -- 9 International Investment Agreements and Development - Problems and Prospects at the Turn of the Century -- 10 Entwicklungslinien im Recht der Staatensukzession -- 11 Is there a European Identity in the Field of Law? Some Considerations on the Nature and Scope of European Law -- 12 Die Staatshaftung bei deutschen Verstößen gegen das Europäische Gemeinschaftsrecht -- 13 Are there Limits to the Amendment Procedures in Treaties Constituting International Organizations? -- 14 The Economic Sanctions of the United States against Iran and Libya and the GATT Security Exception -- 15 Überlegungen zu der Herausforderung der Rechtsdogmatik durch das Ordnungsprinzip "Nachhaltige Entwicklung" -- 16 The Amsterdam Treaty and the Treaty-Making Power of the European Union - Some Critical Comments -- 17 Die Beteiligung des Europäischen Parlaments an der "Komitologie" -- 18 International Law Reform and Progressive Development -- 19 Erbfolge und Vermächtnis: Heres ex re certa und Vindikationslegat.

International audience ; This chapter on the scales of governance, the aporias of measurement and the lack of knowledge reviews the ways in which measurement breaks into the field of indigenous peoples' rights and their governability without responding to "exact" knowledge. The measure is present in the political treatment, but when the indigenous populations are understood from an economic angle, and not with regard to their cultures, their rights or the legal personality conferred by recognition as a people, the available measures generate new frustrations. ; Este capítulo sobre las escalas de gobernanza, las aporías de la medición y el desconocimiento revisa las formas en las que la medición irrumpe en el campo de los derechos de los pueblos indígenas y su gobernabilidad sin responder a cualquier conocimiento "exacto". La medida está presente en el tratamiento político, pero cuando se entiende a los pueblos indígenas desde un ángulo económico, y no desde sus culturas, sus derechos o la personalidad jurídica que les confiere el reconocimiento como pueblo, las medidas disponibles generan nuevas frustraciones. ; Ce chapitre sur les échelles de la gouvernance, les apories de la mesure et le manque à connaître revient sur les manières selon lesquelles la mesure fait irruption dans le domaine des droits des peuples autochtones et de leur gouvernabilité sans répondre à un savoir « exact ». La mesure est présente dans le traitement politique, mais quand les populations autochtones sont saisies sous un angle économique, et non au regard de leurs cultures, de leurs droits ou de la personnalité juridique que confère la reconnaissance comme peuple, les mesures disponibles génèrent de nouvelles frustrations.

This dissertation aims at studying and elaborating the premises of a phenomenology of institutions based on the Husserlian concept of "higher order personality". This being irreducible to any other types of communities : the couple, the friendship, the family, the people, etc, it will be our goal to determine the fundamental structure of such a specific social configuration that is the institution and, correlatively, to question the specific modality of the instituted being-together. Starting from the birthplace of this concept, the Ideen II , the texts On Intersubjectivity ( Husserliana XIII, XIV and XV) and more precisely the texts Gemeingeist I and II, we will focus on it as the unitary social configuration resulting from a multiplicity of individual persons gathered around an enduring community of will, made possible by a community of communication, and crystallised within a juridical unity. Finally, we will ask the question of the practical realisation in which the will of the higher order personality and those of its members are embodied. By relying on an isomorphism of the categories of the individual and the social, we will defend that this concept makes it possible to account for the unity of the institution without sacrificing either the unity of the latter or the individuality of its members. This concept, which emerges from the urgency of a return to the original and unitary meaning of institutions, should make it possible, by understanding institutions as units of meaning constituted from within, to provide the means for a return to the constitutive meaning of the institutional community. As a result, this work allows to consider the internal questions of the phenomena of personal intersubjectivity. Thus, it allows to approach phenomenologically the subjects of moral and political philosophy such as citizenship, right, duty, culture, history or ethics. Finally, it also opens up questions about Europe and humanity, which will occupy Husserl more and more in his later texts. ; Ce mémoire se propose d'étudier et d'élaborer les prémisses d'une phénoménologie des institutions à partir du concept husserlien de « personnalité d'ordre supérieur ». Celle-ci étant irréductible aux autres types de communautés, le couple, l'amitié, la famille, le peuple, etc., il sera ici question de déterminer la structure fondamentale de la configuration sociale spécifique qu'est l'institution et, corrélativement, d'interroger la modalité spécifique de l'être-ensemble institué. À partir des lieux d'élaboration de ce concept, les Ideen II , les textes Sur l'intersubjectivité ( Husserliana XIII, XIV et XV) et particulièrement des textes Gemeingeist I et II, nous nous emploierons à l'étudier comme la configuration sociale unitaire issue d'une multiplicité de personnes individuelles réunies autour d'une communauté perdurante de la volonté, rendue possible par une communauté de la communication, et cristallisée au sein d'une unité juridique. Nous poserons enfin la question de la réalisation pratique dans laquelle s'incarne la volonté de la personnalité d'ordre supérieur et de celles de ses membres. En nous appuyant sur un isomorphisme des catégories de l'individu et de celles du social, nous défendrons l'idée que ce concept permet de rendre compte de l'unité de l'institution sans sacrifier ni l'unité de celle-ci ni l'individualité de ses membres. Ce concept, qui surgit dans l'urgence d'un retour au sens originaire et unitaire des institutions, devrait permettre, en comprenant les institutions comme des unités de sens constituées de l'intérieur, de donner les moyens d'un retour au sens constitutif de la communauté institutionnelle. Ainsi, ce travail permet d'envisager les questions internes aux phénomènes de l'intersubjectivité personnelle et ainsi d'aborder phénoménologiquement les sujets de philosophie morale et politique comme la citoyenneté, le droit, le devoir, la culture, l'histoire ou encore l'éthique. Il ouvre également sur les questionnements autour de l'Europe et de l'humanité, qui occuperont de plus en plus Husserl dans ses textes plus tardifs.