The Fiscal Compact: legal uncertainties and political ambiguity ; Le pacte 'budgétaire' : incertitudes juridiques et ambiguïté politique

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Abstract

What look at the draft "Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union" 1, endorsed by the Heads of State and Government on 31 January in twenty years? Obviously, the response will depend to a large extent on the follow-up to this decision: will the Treaty in question be ratified by a sufficient number of signatories to enter into force? (.). ; Quel regard portera-t-on dans vingt ans sur leprojet de « traité sur la stabilité, la coordinationet la gouvernance dans l'Union économique etmonétaire »1, approuvé par les chefs d'État et degouvernement le 31 janvier dernier ? À l'évidence,la réponse dépendra dans une large mesure dessuites qui seront données à cette décision : letraité en question sera-t-il ratifié par un nombresuffisant de signataires pour entrer en vigueur ? (.).