La jurisprudence de la Cour de justice européenne sur l'accès aux soins de santé et son impact

In: Courrier hebdomadaire du CRISP, Volume 1883, Issue 18, p. 5-48

Abstract

Résumé La loi anti-discrimination est entrée en vigueur le 27 mars 2003. Elle interdit toute discrimination, directe ou indirecte, portant non seulement sur l'accès à l'emploi et les conditions de travail, sur la fourniture des biens et services, mais aussi sur la participation à toute activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. Elle élargit la compétence du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme aux discriminations non raciales, à l'exception de la discrimination fondée sur le sexe, qui est de la compétence de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. La loi anti-discrimination est l'aboutissement d'une discussion de près de quatre ans. Elle se trouve à la rencontre de deux processus. L'un, dû à l'initiative de parlementaires et d'associations de promotion de l'égalité des droits, visait à renforcer l'arsenal législatif belge tout en contribuant à l'évolution des mentalités vers plus d'acceptation des différences. L'autre, soutenu par le gouvernement fédéral, avait pour objet la transposition de deux directives européennes. Caroline Sägesser expose le contenu de la loi, en retrace la genèse et le processus parlementaire. Elle présente ensuite l'accueil réservé à la loi, l'arrêt de la Cour d'arbitrage qui a annulé certaines de ses dispositions, élargissant ainsi considérablement sa portée, et le projet d'arrêté d'application organisant les tests de situation. Elle examine encore l'application de la loi depuis son entrée en vigueur.