La crise de la dette souveraine : l'action multilatérale après le rejet de la proposition Krueger

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Abstract

Après le rejet de la proposition de "loi de faillite pour les Etats" avancée par le Fonds monétaire international, le principe d'une restructuration des émissions obligataires souveraines par l'appel aux clauses d'action collective, de nature contractuelle, semble devoir se généraliser. Souples et peu contraignantes, ces dernières laissent toutefois en suspens les enjeux les plus larges de la gestion de crise : la coordination avec les porteurs d'autres créances publiques, l'articulation entre les créanciers et le Fonds, puis entre la négociation financière et les engagements de politique économique pris par le pays. Inévitablement, ces enjeux feront surface à travers la question du moratoire unilatéral sur la dette extérieure et du contrôle à la sortie des capitaux. De telles décisions unilatérales placeront à nouveau le FMI face à cette question stratégique : une règle multilatérale peut-elle définir les conditions dans lesquelles une autorité publique serait autorisée à intervenir dans des contrats privés, échangés sur les marchés de capitaux globalisés ? (.).