L'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi : retour sur vingt ans d'existence
In: Revue française de droit constitutionnel, Band 123, Heft 3, S. 541-563
5 Ergebnisse
Sortierung:
In: Revue française de droit constitutionnel, Band 123, Heft 3, S. 541-563
National audience ; L'affermissement de la justiciabilité des actes de droit souple devant le Conseil d'État Note sous : CE, 16 octobre 2019, 10 e /9 e Chambres réunies n° 433069, La Quadrature du net CE, 21 octobre 2019, 1 ère /4 e Chambres réunies, n° 419996, Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable, AFIPA Dans deux décisions du 16 et du 21 octobre 2019, le Conseil d'État revient sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des actes de droit souple émanant d'autorités administratives. En écartant, dans ces deux espèces, la fin de non-recevoir opposée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le Conseil d'État confirme et poursuit sa politique jurisprudentielle visant à justiciabiliser les actes de droit souple dégagés par les autorités de régulation notamment. L'assouplissement de l'accessibilité du prétoire est au service du renouvellement de l'office du juge administratif.
BASE
In: Bibliothèque des thèses
In: Droit public