Qualité des études d'impact et travail parlementaire

In: Revue d'économie politique, Band 132, Heft 1, S. 113-147

Abstract

Depuis 2009, le Gouvernement est tenu de produire une étude d'impact (EI) des projets de loi qu'il soumet au Parlement, afin de documenter ex-ante leurs conséquences juridiques, économiques, sociales ou encore environnementales. Cet article présente une analyse statistique d'un échantillon d'une trentaine d'études d'impact produites de juin 2017 à août 2019, soit près de la moitié de la production législative sur la période. Dans un premier temps, l'article documente la qualité hétérogène et souvent médiocre des études d'impact à travers une série d'indicateurs, et tente d'identifier les déterminants de cette qualité. Dans un second temps, l'article analyse l'usage parlementaire qui est fait des EI sous la XV e législature et montre que si cet usage est limité et principalement le fait de l'opposition, des EI de meilleure qualité peuvent effectivement nourrir le travail parlementaire. Les raisons de la relative médiocrité des études d'impact et plusieurs pistes d'amélioration sont discutées. Codes JEL : D61, D78, H70