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L'hébergement collectif des personnes âgées est un secteur traversé par bien des dualités : public/privé, sanitaire/social, lucratif/non lucratif, compétences étatiques/compétences décentralisées, financement Sécurité sociale/financement Aide sociale. Il regroupe les hospices dont la disparition est en cours, les maisons de retraite, les maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD), les unités de vie, les unités d'hébergement temporaire, les résidences-services, les centres et unités assurant des soins de longue durée dans les établissements sanitaires. Si la novation principale dans ce secteur provient des lois de décentralisation (1982) avec le partage de compétences entre l'autorité compétente de l'État et le conseil général, la répartition des compétences est beaucoup plus imbriquée. Son examen conduit à distinguer les compétences internes et les compétences externes. Ces compétences internes, consultatives ou décisionnelles, concernent, d'une part, la personne morale à l'origine de la création de l'équipement et, d'autre part, la création et le fonctionnement de ce dernier. Les compétences externes, sont, les unes, consultatives, les autres décisionnelles. Ces dernières s'exercent au plan administratif, tant en ce qui concerne la création de l'équipement (élaboration de schémas, délivrance d'une autorisation, octroi de subventions d'investissement) que pour ce qui a trait au financement du fonctionnement de l'établissement ou au contrôle de celui-ci. Ces compétences externes s'exercent enfin au plan juridictionnel.

Cet article dégage trois catégories de "principes" de la répartition des compétences dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Ces principes permettent de comprendre la chronologie du raisonnement de la Cour constitutionnelle en matière de répartition des compétences. ; Peer reviewed

Version publiée de l'exposé donné dans le cadre du colloque international organisé par l'IRENEE (Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'Etat), Université de Lorraine, Nancy, 23 octobre 2015 ; Peer reviewed