Suchergebnisse

Malgré une longue tradition légicentriste, la France est aujourd'hui l'un des rares États européens dans lesquels la loi promulguée peut être contestée, à l'occasion d'un procès, par deux voies résolument distinctes : la question prioritaire de constitutionnalité, d'une part, et le contrôle de conventionnalité, d'autre part. À première vue, il semble exister une véritable disjonction entre ces deux mécanismes de contrôle de la loi. Ils sont en effet exercés par des juridictions différentes, ne veillent pas au respect des mêmes normes et divergent par leurs effets. Pourtant, en dépit de la quasi-absence de règles régissant leurs relations, s'est progressivement mise en place une véritable interconnexion des deux contrôles. Ainsi, l'adaptation des deux instruments l'un à l'autre, l'imbrication des problématiques constitutionnelles et conventionnelles au sein du contentieux, les rapports d'influence ou d'autorité entre les juridictions concernées et l'enchâssement des procédures de saisine des juges constituent autant de démonstrations de l'émergence d'un droit prétorien des relations entre question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. La puissance des rapports entre ordres juridiques, la spécificité des normes en jeu et la multiplicité des Hautes juridictions impliquées imposent la recherche d'un équilibre toujours mouvant en la matière, dont l'enjeu principal n'est rien de moins que l'enrichissement de la protection des droits et libertés fondamentaux.

Résumé La priorité conférée par le législateur organique à la question prioritaire de constitutionnalité, par rapport aux questions de conventionnalité qui pouvaient être soulevées devant le juge du fond, ou devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, a été à l'origine des principales difficultés initiales dans la mise en œuvre du mécanisme. En particulier, la compatibilité du dispositif avec les exigences de la primauté du droit de l'Union et de la faculté / obligation du renvoi préjudiciel a donné lieu à des lectures contradictoires, qui se sont traduites par des prises de position antinomiques dans la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de justice de l'Union. Il semble qu'on puisse néanmoins concilier les différentes approches à certaines conditions sans remettre en cause la logique de la question prioritaire de constitutionnalité « à la française »...

Envisagée depuis de longues années, l?introduction en France d?un contrôle de constitutionnalité a posteriori sous la forme d?une question préjudicielle de constitutionnalité constitue, à n?en pas douter, une réforme majeure.00Au-delà des questions procédurales inhérentes à la mise en place d?une nouvelle voie de droit pour les justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité pose la question centrale des rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité, et donc également du rapport de la norme constitutionnelle au droit européen des droits de l?homme.00Le travail de recherche réalisé par une équipe de chercheurs de l?Institut de droit européen des droits de l?homme à partir de décisions du Conseil constitutionnel et d?arrêts de la Cour européenne des droits de l?homme appréhende trois niveaux de protection des droits de l?homme: le contrôle de conventionnalité interne, le contrôle de conventionnalité externe et le contrôle prioritaire de constitutionnalité

The thesis analyses the judicial review of laws, more precisely their compatibility with "higher law" in the Grand Duchy of Luxembourg. Since the 19th century, general courts have authority to review laws as to international law. In 1996/1997, the Constitutional Court was established and empowered to examine ordinary statute law as to their compatibility with the Constitution. As a result, the rule of law might be considered realized. However, the powers of this special court and the legal effects of its judgements are considerably limited. What is more, the analysis of constitutional jurisprudence reveals clear self-limiting tendancies of the constitutional judges themselves. Moreover, it is general wisdom that the Constitutional Court has no authority to review the compatibility of any law with international law. The latter competence is exclusively with the ordinary judge. This situation causes legal uncertainty, bearing the risk of contradictory jurisprudence of high courts. The judicial separation of constitutionality and conventionality review also lacks coherence with respect to the primacy of public international in the Grand-Duchy, and it ignores the existing overlapping of international law and Constitution. ; La présente étude porte sur le contrôle juridictionnel des lois, plus précisément sur la compatibilité des lois avec le "droit supérieur" du Grand-Duché de Luxembourg. Depuis le XIXe siècle, le juge ordinaire est compétent pour vérifier la compatiblité des lois avec le droit international. En 1996/1997, la Cour constitutionnelle a été instaurée et chargée de contrôler la constitutionnalité des lois. En conséquence, l'on pourrait être amené à considérer l'État de droit comme réalisé au Luxembourg. Cependant, les compétences et les effets juridiques des décisions de la Cour constitutionnelle sont considérablement limités. Qui plus est, l'analyse de la jurisprudence constitutionnelle permet de reveler des tendances d'autolimitation des juges constitutionnels. De surcroît, il est généralement reconnu que la Cour constitutionnelle ne saurait examiner la conventionnalité des lois. Le juge ordinaire est exclusivement compétent pour procéder à ce contrôle. Cette situation est source d'insécurité juridique, en ce qu'elle risque d'engendrer une jurisprudence divergente entre les hautes cours. Par ailleurs, la séparation du contrôle de conventionnalité de celui de constitutionnalité n'est guère cohérent au regard de la reconnaissance de la règle de primauté du droit international sur le droit interne dans son intégralité au Grand-Duché. Cette séparation ne tient pas compte de l'imbrication des normes issues du droit international et de la Constitution.

Nicolo : histoire d'une révolution /Fabrice Picod. --L'arrêt Nicolo : une étape dans l'adéquation française à l'Union européenne /Joël Rideau. --L'arrêt Nicolo et la théorie des rapports de systèmes /Niki Aloupi. --Témoignage /Patrick Frydman. --Témoignage /Edmond Honorat. --Témoignage /Thomas von Danwitz. --L'arrêt Nicolo et la protection internationale des droits de l'homme /Sébastien Touzé. --L'arrêt Nicolo et la complexité /Bertrand Seiller. --L'arrêt Nicolo et la responsabilité du fait des lois inconventionnelles /Jean-Philippe Ferreira. --L'arrêt Nicolo et la nature du contrôle de conventionnalité de la loi /Jacques Petit. --L'arrêt Nicolo et l'évolution des rapports entre le conseil d'Etat et la Court de Justice de l'Union européenne /Anastasia Iliopoulou-Penot.

Résumé La question de l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel gagne aujourd'hui à être reposée à la lumière de ce qu'est devenu le statut contentieux de la loi dans l'ordre juridique français. L'immunité de la loi promulguée est en effet défunte depuis que les juges ordinaires ont acquis le pouvoir d'écarter eux-mêmes son application en cas de contrariété à une règle internationale. En outre, ce contrôle de conventionnalité internationale équivaut largement à un contrôle de constitutionnalité puisqu'il sanctionne, sur le fond, le respect de normes similaires. La question centrale n'est donc plus, dans l'absolu, de savoir s'il convient ou non de doter les citoyens du pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel, mais bien de savoir si, pourquoi, et dans quelles conditions, cette réforme serait la mieux à même de redonner au contrôle juridictionnel de la loi la cohérence qu'il a aujourd'hui perdue.

Abstract
This article discusses the idea of international human rights law as 'constitutional law'. It applies the French concept of Le contrôle de conventionnalité des lois, to demonstrate the constitutional potentials of international human rights law in the domestic sphere. In most monist constitutional systems based on the French civilian model, international law takes precedence over acts of parliament and other domestic legislation. Due in part to that hierarchy, conventionnalité permits the courts to review domestic law for compatibility with international law. From that perspective, international human rights norms can be said to have assumed a 'para-constitutional' function. Using two case studies from francophone Africa, this article argues that conventionnalité has the potential to play a significant role in the domestic implementation of international human rights and ultimately contributing to a more comprehensive domestic human rights regime.