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La loi n˚ 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vient parachever plusieurs mois de discussions devant le Parlement sur les réponses à apporter par les politiques publiques au défi que représente l'évolution démographique en France comme dans de nombreux pays occidentaux. L'entrée d'une personne en perte d'autonomie dans un établissement médico-social constitue une problématique sensible s'agissant de l'expression de son consentement. Le cadre juridique de l'entrée en institution a fait l'objet d'une évolution vers une réglementation plus précise. Et cette nouvelle loi s'inscrit dans un contexte législatif visant à assurer le respect de la volonté et de l'autonomie de la personne, dans la mesure où elle en est encore capable. Il n'en reste pas moins que des difficultés pratiques et des risques d'abus persistent et qu'il est apparu nécessaire au législateur d'y remédier. L'article 27 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement porte ainsi une attention particulière lors de l'entrée en établissement au consentement – dont l'expression est parfois difficile à recueillir lorsque la personne est en perte d'autonomie – ainsi qu'à la qualité des contrats de séjour et à leurs annexes. Cette contribution propose d'analyser ces nouvelles dispositions, notamment les obligations qui incombent au directeur d'établissement dans la recherche du consentement. Elles seront également discutées afin de montrer qu'une meilleure distinction entre la décision d'admission et la signature du contrat aurait dû être réalisée dans l'intérêt des personnes en perte d'autonomie et le respect de leurs droits et libertés individuelles. La personne de confiance fait son apparition dans les relations médico-sociales mais son rôle pourrait être amplifié.

La protection juridique est utilisée pour réduire des vulnérabilités mais, paradoxalement, le répertoire législatif mis en place en 2007 n'est pas utilisé pleinement comme le montrent les résultats d'une enquête de terrain. Ainsi, la gradation du mandat en matière personnelle, qui permet de reconnaître l'autonomie du majeur si son état le permet (art. 459 C. civ.) ou de mettre en place une simple assistance (même en cas de mise sous tutelle) ou, le cas échéant, une représentation pour les actes relatifs à sa personne, n'est pas usitée pour les personnes du grand âge. Ces résultats conduisent à s'interroger sur l'utilité du principe d'autonomie en matière personnelle à leur égard.

Résumé L'accroissement des difficultés de recouvrement des créances alimentaires lorsque le créancier et le débiteur alimentaires ne résident pas dans le même pays et une certaine inefficacité de la collaboration internationale conventionnelle ont conduit la Commission européenne à lancer une consultation, par le biais d'un Livre vert. Son objectif est de préparer l'élaboration d'un instrument communautaire visant à améliorer le système de recouvrement des créances alimentaires au sein de l'espace judiciaire européen.

Résumé L'action directe prévue à l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique qui permet aux établissements publics de santé d'agir en récupération de frais d'hébergement impayés contre les débiteurs alimentaires du résident est peu exercée dans le département du Finistère, de la même façon qu'au plan national. Lorsque c'est le cas, elle est tardivement effectuée, ce qui conduit souvent à l'accumulation d'un arriéré important d'où la constatation d'un contentieux important en valeur. Diverses explications peuvent être apportées parmi lesquelles certaines sont d'ordre juridique et d'autres relèvent de la pratique des établissements publics de santé qui mettent en œuvre différents modes amiables de recouvrement, préalablement à la saisine du juge ; celle-ci étant considérée comme l'étape ultime. L'application rigoureuse de la maxime « aliments ne s'arréragent pas » par les juridictions judiciaires fait obstacle au recouvrement des arriérés et conduit à une évolution des objectifs de l'action des établissements publics de santé : à défaut de pouvoir récupérer les arriérés, ceux-ci sont incités à faire fixer les frais de prise en charge de la personne pour l'avenir. Le recours se transforme alors en une action pour fixation de la dette alimentaire pour l'avenir pour laquelle il est inadapté compte tenu de sa nature d'action directe.

Les restrictions majeures de droits et libertés imposées par la gestion de la crise épidémique de Covid-19 ont engendré des souffrances psychiques et parfois physiques importantes pour les personnes âgées vivant en établissement d'hébergement pour personnes dépendantes. Sans remettre en cause les décisions des établissements qui, pour une large majorité, ont été motivées par la volonté et la nécessité de protéger leurs résidents, l'objectif de cette contribution vise à interroger les processus qui ont conduit – et conduisent encore – à des décisions restrictives de liberté dont la proportionnalité peut être discutée. En effet, les directions d'établissement ont dû prendre des décisions dans un contexte juridique et social ambigu, marqué par le foisonnement d'orientations et de recommandations non décisoires (actes de droit souple), ce qui a engendré des difficultés pratiques dans la mise en œuvre des normes sanitaires au sein des établissements et a eu un impact considérable sur l'exercice des libertés individuelles des résidents dont certaines restrictions pourraient être qualifiées de forme de maltraitance.

Le droit impose un principe de primauté familiale dans l'exercice des mesures de protection juridique prononcées pour des sujets souffrant d'une altération de leurs facultés. Ce « devoir des familles » est l'expression d'un devoir d'entraide qui montre la place prescrite par le droit à la famille et l'encadrement juridique dans lequel s'exerce son activité. Si la famille se révèle une ressource pour l'action publique, l'action auprès d'un parent est régulée juridiquement dans l'intérêt de ce dernier. Se pose alors la question du soutien apporté à la famille dans l'exercice de ce devoir.