Le droit saisi par la mondialisation
In: Collection de droit international 46
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In: Collection de droit international 46
In: Collection Axes 22
In: Canadian journal of law and society: Revue canadienne de droit et société, Band 13, Heft 2, S. 229-231
ISSN: 1911-0227
In: Droit et société: revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, Band 10, Heft 1, S. 391-407
ISSN: 0769-3362
L'étude s'interroge sur l'obligation que la Cour constitutionnelle allemande a imposée au législateur de respecter certains principes de méthode législative. La Cour évite ainsi d'effectuer elle-même le contrôle matériel d'exigences de rationalité qu'elle n'est pas à même d'opérer. Cette jurisprudence consacre l'intégration dans le droit de règles développées au sein d'une discipline nouvelle, fort avancée en Allemagne, mais à peu près inconnue en France, la méthode législative. Cette intégration qui est en train de s'opérer dans plusieurs pays est problématique à plusieurs égards. Elle contribue à renforcer le déplacement des pouvoirs au profit de l'administration ; elle surestime probablement l'apport des sciences sociales à la formation de la législation ; elle provoque la difficile rencontre de deux ordres normatifs tournés l'un vers la réalisation de valeurs constitutionnelles, l'autre vers l'optimisation des effets de la loi.
Au-delà de sa problématique, l'étude aura atteint un premier but si elle réussit à sensibiliser le public francophone à une discipline d'avenir, la méthode législative.
In: Bibliothèque de droit international 49
In: Collection genevoise
In: Collection genevoise
In: Collection genevoise
In: Collection genevoise