L'affaire Jadhav entre l'Inde et le Pakistan devant la Cour internationale de Justice (arrêt du 17 juillet 2019) : une approche consulaire de l'espionnage entre États
In: Annuaire français de droit international, Band 65, Heft 1, S. 107-136
Saisie par l'Inde à la suite de la détention et de la condamnation à mort au Pakistan d'un ressortissant indien, M. Jadhav, supposé membre du service indien de renseignement et soupçonné de s'être livré à des activités d'espionnage en territoire pakistanais, la Cour internationale de Justice devait se prononcer sur la violation de l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires possiblement occasionnée par l'État défendeur. L'État demandeur estimait en effet que son ressortissant
n'avait pas bénéficié des droits consulaires tirés dudit article 36. L'État défendeur, de son coté, s'appuyant sur la pratique des États dans de telles circonstances, mettait en avant une exception à cette disposition dans les cas d'espionnage, exception que la Cour a dûment rejetée, condamnant le Pakistan dans son arrêt du 17 juillet 2019 et lui demandant in fine d'organiser un nouveau procès au profit de M. Jadhav. Cependant, en s'en tenant strictement à l'examen de l'article 36, la Cour n'a pas étudié en profondeur les moyens avancés par la partie pakistanaise dans son approche consulaire de l'espionnage entre États, dont le moins qu'on puisse dire est que la pratique interétatique, en l'espèce, n'est pas uniforme.