National audience ; Une solution traditionnelle du droit français est que les agents des services publics industriels et commerciaux sont des « salariés » relevant du droit du travail. Cette étude veut montrer que si ce droit est bien dominant, le régime de ces agents emprunte pour une part au droit public compte-tenu à la fois de facteurs politiques et de la persistance de missions de service public. En cela, le régime du personnel des services publics industriels et commerciaux est bien l'expression d'un « droit public du travail ».
National audience ; Quel est le rôle d'un élu local?Par un retour d'expérience, nous voudrions témoigner des tourments vécus par un élu local en charge plus particulièrement de politiques culturelles. Ceux-ci sont liés au mode de fonctionnement d'une collectivité territoriale (I), aux rapports élus-administration en son sein (II) et à l'identification des missions de service public culturel à mener (III).
National audience ; Saisi par voie de référé-liberté par madame Clémentine Autain et « La France insoumise », le Conseil d'État devait trancher la question de la légalité de dispositions fixées par décret encadrant, pour des raisons liées à l'épidémie de Covid 19, la liberté de réunion et de manifestation en période électorale. Par une ordonnance du 11 juin 2021, la Haute juridiction administrative applique en l'espèce des méthodes classiques visant à concilier des normes d'égale valeur constitutionnelle, à contrôler la proportionnalité des mesures de police adoptées et à assurer le respect du principe d'égalité. De manière plus audacieuse, il interprète les dispositions attaquées afin de les « sauver » comme ne limitant pas le nombre de participants possible à une réunion électorale.
National audience ; Cette étude consiste à s'interroger si le nombre de parlementaires français est trop important au regard du bon exercice des fonctions classiques de tout parlement qui sont l'adoption de la loi, le contrôle du gouvernement, auquel on doit ajouter aujourd'hui l'évaluation des politiques publiques et l'organisation du débat politique. Nous soutenons la thèse que la réponse est positive (I) mais qu'une réduction n'est pas sans soulever des difficultés a priori techniques, en réalité de fond (II).
National hearing Saisi by means of referrals by Ms Clémentine Autain and 'La France insoumise', the Conseil d'État had to decide on the legality of provisions laid down by decree regulating, for reasons connected with the Covid 19 epidemic, freedom of assembly and demonstration during the election period. By order of 11 June 2021, the High Administrative Court applied in the present case classic methods designed to reconcile norms of equal constitutional value, to review the proportionality of the police measures adopted and to ensure compliance with the principle of equality. More visibly, he interprets the contested provisions in order to "save" them as not limiting the possible number of participants in an election meeting. ; National audience Saisi par voie de référé-liberté par madame Clémentine Autain et « La France insoumise », le Conseil d'État devait trancher la question de la légalité de dispositions fixées par décret encadrant, pour des raisons liées à l'épidémie de Covid 19, la liberté de réunion et de manifestation en période électorale. Par une ordonnance du 11 juin 2021, la Haute juridiction administrative applique en l'espèce des méthodes classiques visant à concilier des normes d'égale valeur constitutionnelle, à contrôler la proportionnalité des mesures de police adoptées et à assurer le respect du principe d'égalité. De manière plus audacieuse, il interprète les dispositions attaquées afin de les « sauver » comme ne limitant pas le nombre de participants possible à une réunion électorale.
National audience ; A notre sens de manière discutable, le juge judiciaire a considéré que la nature d'un parti politique n'était pas celle d'un service public (I). Cette position s'inscrit dans le droit fil d'une jurisprudence où le juge judiciaire a eu l'occasion de définir son office, d'abord limitativement, aujourd'hui plus extensivement, pour trancher les litiges liés à un parti politique (II).
National audience ; La présente étude est un retour d'expérience vécue sur les rapports entretenus entre le Conseil départemental de Haute-Garonne et Toulouse Métropole lors de la contractualisation signée en juin 2018 entre ces deux institutions. Il en ressort que le processus de contractualisation n'a pas échappé à un double phénomène de politisation et de bureaucratisation tout en apportant une réelle valeur ajoutée pour les territoires concernés.
