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In: Pratique du droit européen
Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Sommaire -- Quelques réflexions d'avant-propos -- Partie I. Réflexions transversales -- Chapitre 1. La gouvernance d'Internet et les droits de l'homme -- I. La gouvernance d'Internet comme enjeu majeur -- II. La gouvernance d'Internet comme instrument au service des droits de l'homme -- Chapitre 2. La confrontation entre droits fondamentaux et puissances privées vue à travers le prisme de la liberté d'expression -- I. Le respect des droits fondamentaux par les acteurs privés -- II. Le contrôle des contenus par les réseaux sociaux -- III. Distribution des contenus médiatiques en ligne et pluralisme -- Chapitre 3. Les droits de l'homme à l'heure d'Internet et du numérique : rupture ou continuité ? -- I. L'unité des droits de l'homme hors ligne et en ligne -- II. L'éventuel basculement vers un nouveau corpus -- III. Conclusion -- Partie II. Approche thématique -- Titre I. Liberté d'expression -- Chapitre 4. Filtrage et blocage de contenus sur Internet au regard du droit à la liberté d'expression -- Chapitre 5. Liberté d'expression et lutte contre le discours de haine sur Internet -- Chapitre 6. La protection des lanceurs d'alerte (whistleblowers) à l'heure d'Internet* -- Chapitre 7. La liberté de la presse à l'époque d'Internet. Vers une jurisprudence strasbourgeoise 2.0 ? -- Chapitre 8. Anonymat et chiffrement, composantes essentielles de la liberté de communication -- Titre II. Vie privée et protection des données à caractère personnel -- Chapitre 9. Internet et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel -- Chapitre 10. La protection de la réputation en ligne : droit de réponse, droit de rectification, droit à l'oubli -- Chapitre 11. Les communications électroniques et la protection de la vie privée sur le lieu de travail.
In: Pratique du droit européen
In: Droit européen
In: Recyclage en droit 2017,1
Alors qu'il aura longtemps été la règle en droit administratif, le secret est aujourd'hui devenu l'exception. Le droit d'accès aux documents administratifs est consacré par la Constitution. Les législations relatives à la publicité de l'administration et celle relative à la motivation formelle des actes administratifs fixent les modalités d'application de ce droit fondamental pour le public. Il n'est toutefois pas absolu et le secret reste d'application dans certains domaines. Les hypothèses dans lesquelles le secret reste admis en droit administratif seront examinées, ainsi que le régime des habilitations de sécurité et la confidentialité des pièces devant le Conseil d'État