L'entreprise et les groupes de sociétés en droit européen de la concurrence
In: Schweizerische Beiträge zum Europarecht 15
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In: Schweizerische Beiträge zum Europarecht 15
International audience ; In this article, the author carries out a double examination of competition relations linked to the evolution of ongoing conflicts but also with regard to the initiatives envisaged in order to anticipate them. Through a retrospective analysis, the institutions highlight several trends: reaffirmation of the requirement of freedom of competition by the European Union Court of Justice on the one hand (Case C-179/16) and the Competition Authority on the other hand (Decision No 17-D-25 of 20 December 2017). Also, the requirement of fair competition could be reaffirmed in cases concerning the transfer of documents containing confidential information (Com., 13 September 2017) and concerning the copying of a competing product (Com. 25 September 2017). According to the author, several improvements can be considered, firstly concerning the functioning of competition in the pharmaceutical and medical biology sectors (in particular as regards the distribution chain of the medicinal product and price fixing). Regarding to the very common practice of mergers in the pharmaceutical sector, the role of the institutions is crucial, with the European Commission on the one hand and the Competition Authority on the other. ; Dans cet article, l'auteur réalise un double examen des rapports de concurrence au regard de l'évolution des conflits en cours mais également au regard des initiatives envisagées afin d'anticiper ces derniers. A travers une analyse rétrospective, il est possible de mettre en avant plusieurs tendances de la part des institutions : réaffirmation de l'exigence de liberté de la concurrence par la Cour de justice de l'Union européenne d'une part (affaire C-179/16) et l'Autorité de la concurrence d'autre part (décision n°17-D-25 du 20 décembre 2017). Egalement, l'exigence de la loyauté de la concurrence a pu être réaffirmé dans des affaires relatives au transfert de documents contenant des informations confidentielles (Com., 13 septembre 2017) et relatif à la copie d'un produit concurrent (Com. 25 septembre 2017). Plusieurs améliorations peuvent être envisagée selon l'auteur concernant, en premier lieu, le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale (notamment en ce qui concerne la chaîne de distribution du médicament et la fixation du prix). En ce qui concerne la pratique très courante des concentrations dans le secteur pharmaceutique, le rôle des institutions est capital avec d'un côté la Commission de l'Union européenne et de l'autre l'Autorité de la concurrence.
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International audience ; In this article, the author carries out a double examination of competition relations linked to the evolution of ongoing conflicts but also with regard to the initiatives envisaged in order to anticipate them. Through a retrospective analysis, the institutions highlight several trends: reaffirmation of the requirement of freedom of competition by the European Union Court of Justice on the one hand (Case C-179/16) and the Competition Authority on the other hand (Decision No 17-D-25 of 20 December 2017). Also, the requirement of fair competition could be reaffirmed in cases concerning the transfer of documents containing confidential information (Com., 13 September 2017) and concerning the copying of a competing product (Com. 25 September 2017). According to the author, several improvements can be considered, firstly concerning the functioning of competition in the pharmaceutical and medical biology sectors (in particular as regards the distribution chain of the medicinal product and price fixing). Regarding to the very common practice of mergers in the pharmaceutical sector, the role of the institutions is crucial, with the European Commission on the one hand and the Competition Authority on the other. ; Dans cet article, l'auteur réalise un double examen des rapports de concurrence au regard de l'évolution des conflits en cours mais également au regard des initiatives envisagées afin d'anticiper ces derniers. A travers une analyse rétrospective, il est possible de mettre en avant plusieurs tendances de la part des institutions : réaffirmation de l'exigence de liberté de la concurrence par la Cour de justice de l'Union européenne d'une part (affaire C-179/16) et l'Autorité de la concurrence d'autre part (décision n°17-D-25 du 20 décembre 2017). Egalement, l'exigence de la loyauté de la concurrence a pu être réaffirmé dans des affaires relatives au transfert de documents contenant des informations confidentielles (Com., 13 septembre 2017) et relatif à la copie d'un produit concurrent (Com. ...
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International audience ; In this article, the author carries out a double examination of competition relations linked to the evolution of ongoing conflicts but also with regard to the initiatives envisaged in order to anticipate them. Through a retrospective analysis, the institutions highlight several trends: reaffirmation of the requirement of freedom of competition by the European Union Court of Justice on the one hand (Case C-179/16) and the Competition Authority on the other hand (Decision No 17-D-25 of 20 December 2017). Also, the requirement of fair competition could be reaffirmed in cases concerning the transfer of documents containing confidential information (Com., 13 September 2017) and concerning the copying of a competing product (Com. 25 September 2017). According to the author, several improvements can be considered, firstly concerning the functioning of competition in the pharmaceutical and medical biology sectors (in particular as regards the distribution chain of the medicinal product and price fixing). Regarding to the very common practice of mergers in the pharmaceutical sector, the role of the institutions is crucial, with the European Commission on the one hand and the Competition Authority on the other. ; Dans cet article, l'auteur réalise un double examen des rapports de concurrence au regard de l'évolution des conflits en cours mais également au regard des initiatives envisagées afin d'anticiper ces derniers. A travers une analyse rétrospective, il est possible de mettre en avant plusieurs tendances de la part des institutions : réaffirmation de l'exigence de liberté de la concurrence par la Cour de justice de l'Union européenne d'une part (affaire C-179/16) et l'Autorité de la concurrence d'autre part (décision n°17-D-25 du 20 décembre 2017). Egalement, l'exigence de la loyauté de la concurrence a pu être réaffirmé dans des affaires relatives au transfert de documents contenant des informations confidentielles (Com., 13 septembre 2017) et relatif à la copie d'un produit concurrent (Com. ...
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In: Bibliothèque de droit privé 210
In: Revue économique, Band 46, Heft 3, S. 717-726
ISSN: 1950-6694
Résumé Cet article examine les problèmes posés par la coexistence diff cile entre les politiques du commerce extérieur et de la concurrence dans le contexte du GATT et de son héritière Organisation mondiale du commerce OMC Elle montre que ces problèmes ils sont traditionnels se posent en des termes nouveaux particulièrement graves cause de la mise en uvre parles tats de politiques commerciales visée anticoncurrentielle Cet article passe en revue les proposi tions actuelles pour résoudre ces difficultés et offre une approche plus limitée mais plus réaliste
Cet article examine les problèmes posés par la coexistence, difficile, entre les politiques du commerce extérieur et de la concurrence, dans le contexte du GATT et de son héritière, l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle montre que ces problèmes, s'ils sont traditionnels, se posent en des ternies nouveaux, particulièrement graves, à cause de la mise en œuvre, parles États, de politiques commerciales à visée anticoncurrentielle. Cet article passe en revue les propositions actuelles pour résoudre ces difficultés, et offre une approche plus limitée, mais plus réaliste.
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Cet article examine les problèmes posés par la coexistence, difficile, entre les politiques du commerce extérieur et de la concurrence, dans le contexte du GATT et de son héritière, l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle montre que ces problèmes, s'ils sont traditionnels, se posent en des ternies nouveaux, particulièrement graves, à cause de la mise en œuvre, parles États, de politiques commerciales à visée anticoncurrentielle. Cet article passe en revue les propositions actuelles pour résoudre ces difficultés, et offre une approche plus limitée, mais plus réaliste.
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Cet article examine les problèmes posés par la coexistence, difficile, entre les politiques du commerce extérieur et de la concurrence, dans le contexte du GATT et de son héritière, l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle montre que ces problèmes, s'ils sont traditionnels, se posent en des ternies nouveaux, particulièrement graves, à cause de la mise en œuvre, parles États, de politiques commerciales à visée anticoncurrentielle. Cet article passe en revue les propositions actuelles pour résoudre ces difficultés, et offre une approche plus limitée, mais plus réaliste.
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In: Précis
In: Nouvelle bibliothèque de thèses v. 32
In: Revue économique, Band 46, Heft 3, S. 717-726
ISSN: 1950-6694
In: Collection Droit des affaires et de l'entreprise
In: Série Enseignement
In: Revue défense nationale, Band 825, Heft 10, S. 62-73
ISSN: 2117-5969
L'économie de défense a ses spécificités propres, pas forcément compatibles avec le droit de la concurrence. Il est nécessaire ainsi d'avoir une vraie politique industrielle permettant à l'Europe d'asseoir sa souveraineté stratégique dans la compétition internationale.