Le droit à la protection de la vie privée s'est mis en place progressivement au cours du xx e siècle. À partir des années 1970, la notion de protection de la vie privée s'amalgame de plus en plus à celle de protection des données à caractère personnel. Celle-ci trouve une traduction juridique dans la réglementation européenne (directive 95/46/CE en 1995, puis RGPD en 2016). Déplacée sur le terrain de l'informatique et des libertés, la question de la protection juridique de la vie privée se teinte d'une revendication nouvelle, celle du droit à l'oubli, qui se heurte parfois à la liberté d'expression ou à la liberté d'écrire l'histoire.
Cet article analyse les effets de l'intégration européenne sur les droits des minorités dans le Sud-Est de l'Europe. Il met en regard la rhétorique des valeurs européennes et les réalités politiques de terrain. Si l'intégration européenne incite à la réglementation des conflits liés aux minorités, facilite leur résolution et légitime l'introduction des droits des minorités dans les législations des États, la diversité des approches politiques, les héritages historiques et les spécificités nationales continuent à prévaloir sur les valeurs européennes.
Cette thèse a obtenu le prix INTERFIMO en 2018. ; The regulation of the pharmacy workforce in France was introduced with different tools despite the freedom of trade and industry. This allowed the pharmacist to practice with ethics in the patients' interest. There were 74,754 pharmacists registered at the national Order of pharmacists on the 1st January 2016. Is this sufficient to respond to the patients' needs? This thesis describes the pharmaceutical workforce in France, and its influences. This includes the introduction and development of both the numerus clausus and the rules for establishments of pharmacies in France. As the sustainability of the pharmacy workforce is an international topic, this thesis displays works from the European commission and practices from other countries of the European Union. Finally, the involvement of both professional and student stakeholders is presented which includes the author's activities within the European pharmaceutical students' association. ; En dépit de la liberté de commerce et d'industrie tant revendiquée, une régulation autour de la démographie pharmaceutique fut mise en place pour permettre au pharmacien d'officine d'exercer son métier dans l'intérêt des patients et dans le respect d'une certaine éthique professionnelle. Au 1er janvier 2016 il y avait 74 754 pharmaciens inscrits à l'Ordre national des pharmaciens mais est-ce que ce nombre répond au besoin de santé publique de la population ? Après un état des lieux de la démographie pharmaceutique actuelle en France et de ses influences, une analyse est faite du modèle démographique français. Les mises en place et évolutions du numerus clausus ainsi que celles du maillage territorial des officines sont détaillées. La problématique démographique existant aussi au niveau européen, ce travail met en avant les travaux de la Commission Européenne et les différentes pratiques de pays de l'Union Européenne. Enfin, parmi les réflexions d'acteurs de terrain, est mise en avant l'implication des étudiants en pharmacie notamment par les activités de l'auteur au sein de l'European pharmaceutical students' association.
Cette thèse a obtenu le prix INTERFIMO en 2018. ; The regulation of the pharmacy workforce in France was introduced with different tools despite the freedom of trade and industry. This allowed the pharmacist to practice with ethics in the patients' interest. There were 74,754 pharmacists registered at the national Order of pharmacists on the 1st January 2016. Is this sufficient to respond to the patients' needs? This thesis describes the pharmaceutical workforce in France, and its influences. This includes the introduction and development of both the numerus clausus and the rules for establishments of pharmacies in France. As the sustainability of the pharmacy workforce is an international topic, this thesis displays works from the European commission and practices from other countries of the European Union. Finally, the involvement of both professional and student stakeholders is presented which includes the author's activities within the European pharmaceutical students' association. ; En dépit de la liberté de commerce et d'industrie tant revendiquée, une régulation autour de la démographie pharmaceutique fut mise en place pour permettre au pharmacien d'officine d'exercer son métier dans l'intérêt des patients et dans le respect d'une certaine éthique professionnelle. Au 1er janvier 2016 il y avait 74 754 pharmaciens inscrits à l'Ordre national des pharmaciens mais est-ce que ce nombre répond au besoin de santé publique de la population ? Après un état des lieux de la démographie pharmaceutique actuelle en France et de ses influences, une analyse est faite du modèle démographique français. Les mises en place et évolutions du numerus clausus ainsi que celles du maillage territorial des officines sont détaillées. La problématique démographique existant aussi au niveau européen, ce travail met en avant les travaux de la Commission Européenne et les différentes pratiques de pays de l'Union Européenne. Enfin, parmi les réflexions d'acteurs de terrain, est mise en avant l'implication des étudiants en pharmacie notamment par les activités de l'auteur au sein de l'European pharmaceutical students' association.
International audience ; This article explores the effect of European Union (EU)'s food safety regulations on the trade of baby food products. A large number of medical studies have shown that pesticides and contaminants contribute to various health problems including cancer, lung disease or reproductive, endocrinal and immune system disorders. They also agree that children are more vulnerable to the dangers of pesticides and contaminants because as soon as they start eating solid foods, they eat a limited number of food items most of which are fruits and vegetables. In order to protect the health of the most vulnerable part of the population, the EU's regulations establish that no more than 0.01 mg/kg of any single pesticide residue is permitted in baby food products. In this respect, the EU differs from most of its trading partners, the majority of which do not differentiate food safety regulations according to the consumer population age. The purposes of this paper is to compare the EU regulations on Maximum Residual Level of pesticides to those of its major trading partners through a severity index and quantify the impact of the specific European regulations on the trade of baby food products. Results show that the specific EU regulations may be considered as a tool protecting vulnerable population. ; Cet article explore l'effet des réglementations de l'Union européenne (UE) sur la sécurité des aliments sur le commerce d'aliments pour bébé. Un grand nombre d'études médicales ont montré que les pesticides et les contaminants contribuent à divers problèmes de santé comme cancers, maladies pulmonaires ou des désordres du système immunitaire, endocrine ou reproducteur. Ces études s'accordent aussi sur le fait que les enfants sont plus vulnérables aux dangers des pesticides et contaminants car dès qu'ils commencent à manger des aliments solides, ils mangent un nombre limité de produits dont la plupart sont des fruits et légumes. Pour protéger la santé de la partie la plus vulnérable de sa population, l'UE a mis en place une réglementation qui établit que la limite maximale de résidus (LMR) pour n'importe quel pesticide ne doit pas excéder 0.01 mg/kg dans les aliments pour bébé. A ce niveau, la réglementation européenne est très différente de celle de la plupart de ses partenaires commerciaux qui ne différencient pas les réglementations en fonction de l'âge. L'objectif de cet article est de comparer la réglementation de l'UE sur les LMR de pesticides par rapport à celle de ses partenaires commerciaux grâce à un indicateur de sévérité et de quantifier l'impact de de cette réglementation européenne spécifique sur le commerce des produits pour bébé. Les résultats montrent que la réglementation de l'UE représente une barrière à l'entrée sur ses marchés, mais qu'elle a aussi un effet positif sur le volume du commerce.
This article explores the effect of European Union (EU)'s food safety regulations on the trade of baby food products. A large number of medical studies have shown that pesticides and contaminants contribute to various health problems including cancer, lung disease or reproductive, endocrinal and immune system disorders. They also agree that children are more vulnerable to the dangers of pesticides and contaminants because as soon as they start eating solid foods, they eat a limited number of food items most of which are fruits and vegetables. In order to protect the health of the most vulnerable part of the population, the EU's regulations establish that no more than 0.01 mg/kg of any single pesticide residue is permitted in baby food products. In this respect, the EU differs from most of its trading partners, the majority of which do not differentiate food safety regulations according to the consumer population age. The purposes of this paper is to compare the EU regulations on Maximum Residual Level of pesticides to those of its major trading partners through a severity index and quantify the impact of the specific European regulations on the trade of baby food products. Results show that the specific EU regulations may be considered as a tool protecting vulnerable population. ; Cet article explore l'effet des réglementations de l'Union européenne (UE) sur la sécurité des aliments sur le commerce d'aliments pour bébé. Un grand nombre d'études médicales ont montré que les pesticides et les contaminants contribuent à divers problèmes de santé comme cancers, maladies pulmonaires ou des désordres du système immunitaire, endocrine ou reproducteur. Ces études s'accordent aussi sur le fait que les enfants sont plus vulnérables aux dangers des pesticides et contaminants car dès qu'ils commencent à manger des aliments solides, ils mangent un nombre limité de produits dont la plupart sont des fruits et légumes. Pour protéger la santé de la partie la plus vulnérable de sa population, l'UE a mis en place une réglementation qui établit que la limite maximale de résidus (LMR) pour n'importe quel pesticide ne doit pas excéder 0.01 mg/kg dans les aliments pour bébé. A ce niveau, la réglementation européenne est très différente de celle de la plupart de ses partenaires commerciaux qui ne différencient pas les réglementations en fonction de l'âge. L'objectif de cet article est de comparer la réglementation de l'UE sur les LMR de pesticides par rapport à celle de ses partenaires commerciaux grâce à un indicateur de sévérité et de quantifier l'impact de de cette réglementation européenne spécifique sur le commerce des produits pour bébé. Les résultats montrent que la réglementation de l'UE représente une barrière à l'entrée sur ses marchés, mais qu'elle a aussi un effet positif sur le volume du commerce.
Les pêcheurs européens ont une représentation de leur activité qui reste étroitement liée à des communautés professionnelles, nationales et locales. La politique commune de la pêche de l'Union européenne a pris en compte cette représentation territoriale dans ses principales réglementations. A partir des années 1980, la logique territoriale se trouve néanmoins en contradiction avec les règles du libre marché, ce qui a notamment permis aux armateurs d'Espagne et des Pays-Bas d'acheter des navires et des licences de pêche à d'autres pays de l'Union européenne (comme la France et le Royaume-Uni) - une pratique dénoncée par les pêcheurs britanniques sous le terme de quota hopping. Cette pratique illustre les contradictions dans lesquelles se trouve l'Union européenne, coincée entre l'héritage territorial d'une activité économique et un processus de déterritorialisation induit par les normes du libre marché. Les capteurs de quotas sont de plus en plus à même de contourner les Etats en se servant des ressources institutionnelles offertes par l'UE.
L'étude de la mise en œuvre, dans une petite banque mutualiste, des Accords de « Bâle II » permet de documenter certains processus de financiarisation des entreprises. Ces derniers ne passent pas nécessairement par l'entrée dans le capital des entreprises d'investisseurs institutionnels orientés vers la création de valeur pour l'actionnaire. Dans le cas étudié, ce sont les choix réglementaires faits tant par l'Union européenne que par le superviseur bancaire français qui ont conduit cette banque à transformer totalement son organisation et ses méthodes de travail, adoptant ainsi des pratiques informées par la théorie financière dominante. Ces transformations se répercutent ensuite sur sa clientèle de petites et moyennes entreprises, qui se trouvent soumises, par l'intermédiaire des nouvelles procédures d'attribution de crédit, à une nouvelle discipline financière.
Après des décennies de mondialisation sinon heureuse, du moins sans heurts majeurs, une série de crises est venue bouleverser la donne : pandémie de Covid, guerre en Ukraine, conflit israélo-palestinien, tensions entre la Chine et les États-Unis… Dans ce contexte bouleversé, les États européens ont éprouvé les limites de leur dépendance extérieure dans un certain nombre de domaines (médicaments, technologies, minerais, céréales…) et pris une série de mesures politiques visant à recouvrer une part de leur souveraineté, en particulier dans certains secteurs jugés stratégiques. Alors qu'au moment où paraît ce numéro, une nouvelle Commission se met en place à la tête de l'Union européenne, que peut-on dire de la stratégie de sécurité économique européenne actuelle ? Existe-t-il une doctrine claire et consensuelle sur la manière de se protéger contre les risques stratégiques ? Comment l'Union se positionne-t-elle face aux leaders mondiaux que sont les États-Unis et la Chine, dont les gouvernements soutiennent fortement leurs entreprises nationales et adoptent des réglementations commerciales de plus en plus protectrices — sinon protectionnistes ? Serait-elle en mesure de faire face à un afflux de biens chinois si Pékin réorientait sa stratégie commerciale sur le continent européen sous l'effet des lois américaines ? Ce sont ces questions déterminantes pour l'avenir des Européens qu'Elvire Fabry examine ici, montrant aussi comment l'Union européenne fait face à la situation, en adoptant une stratégie défensive en matière économique et commerciale. Mais la meilleure défense restant souvent l'attaque, elle incite les nouvelles instances européennes à aller plus loin et à déployer une stratégie offensive afin de relancer et protéger l'économie de l'Union, en profitant notamment de l'attractivité de son Marché unique. S.D.
800.000 morts par an, une rentabilité 20 à 45 fois supérieure au trafic de drogues, 10% de médicaments falsifiés au niveau mondial, et plus de 60% dans certains pays… Les chiffres vertigineux du trafic de faux médicaments révèlent l'ampleur d'un phénomène longtemps ignoré devenu une vraie menace pour la Santé publique. La falsification des médicaments dans le monde n'est pas un phénomène récent, mais un fléau qui s'aggrave. Un temps considéré comme l'apanage des pays pauvres, le trafic de faux médicaments a profité de l'essor d'Internet et des nouvelles technologies pour étendre son influence sur les 5 continents. Aujourd'hui, plus aucun pays ne peut encore se croire à l'abri de ses méfaits. Médicaments dits « de confort » ou médicaments essentiels, princeps ou génériques, tous les types de médicaments font l'objet de falsification. De nombreux acteurs sont concernés par cette menace grandissante pour la santé et la sécurité des populations. Professionnels de santé, responsables politiques, forces de police, autorités judiciaires, …, tous ont un rôle à jouer. Des actions locales jusqu'aux grandes opérations internationales, sans oublier l'essentielle sensibilisation du grand public, la lutte contre le trafic de faux médicaments comporte de multiples facettes, et requiert, sans plus attendre, la mobilisation générale.
800.000 morts par an, une rentabilité 20 à 45 fois supérieure au trafic de drogues, 10% de médicaments falsifiés au niveau mondial, et plus de 60% dans certains pays… Les chiffres vertigineux du trafic de faux médicaments révèlent l'ampleur d'un phénomène longtemps ignoré devenu une vraie menace pour la Santé publique. La falsification des médicaments dans le monde n'est pas un phénomène récent, mais un fléau qui s'aggrave. Un temps considéré comme l'apanage des pays pauvres, le trafic de faux médicaments a profité de l'essor d'Internet et des nouvelles technologies pour étendre son influence sur les 5 continents. Aujourd'hui, plus aucun pays ne peut encore se croire à l'abri de ses méfaits. Médicaments dits « de confort » ou médicaments essentiels, princeps ou génériques, tous les types de médicaments font l'objet de falsification. De nombreux acteurs sont concernés par cette menace grandissante pour la santé et la sécurité des populations. Professionnels de santé, responsables politiques, forces de police, autorités judiciaires, …, tous ont un rôle à jouer. Des actions locales jusqu'aux grandes opérations internationales, sans oublier l'essentielle sensibilisation du grand public, la lutte contre le trafic de faux médicaments comporte de multiples facettes, et requiert, sans plus attendre, la mobilisation générale.
La littérature sur les agences européennes s'intéresse à la question du contrôle politique et de l'indépendance dans le cadre de la structure des agences européennes et de la post-délégation. On ne trouve cependant aucune étude dans la littérature spécialisée qui mesure et analyse l'influence politique qu'exercent la Commission, les États membres et le Parlement européen dans le processus décisionnel à l'échelle d'un vaste échantillon d'agences européennes. C'est cette question que nous abordons dans le présent article, en nous posant les questions suivantes : quelle est l'influence exercée par chacun des principaux acteurs institutionnels parents sur le processus décisionnel des conseils d'administration des agences ? Les compétences et les propriétés stratégiques des agences jouent-elles un rôle sur l'influence politique ? Notre article s'appuie sur une enquête en ligne, une analyse documentaire et des entretiens semi-structurés et combine une étude quantitative et qualitative visant à identifier les caractéristiques de l'influence politique des acteurs supranationaux et intergouvernementaux. Les fonctions de réglementation et l'importance sont des facteurs qui réduisent l'influence de la Commission et du Parlement européen, tandis que la complexité réduit l'influence des Etats membres. De plus, l'activité de réglementation très centralisée et de grande portée affecte les équilibres institutionnels dans la post-délégation. Remarques à l'intention des praticiens Le présent article intéressera les praticiens qui s'intéressent à la question du contrôle politique et de l'indépendance des agences spécialisées européennes. Notre article identifie certaines des conditions dans lesquelles l'influence politique des principaux acteurs institutionnels parents sur les conseils d'administration des agences européennes diminue. Plus particulièrement, la Commission et le Parlement européen ont moins d'influence sur les conseils d'administration des agences de réglementation et des organismes plus importants, tandis que les États membres réduisent leur influence sur les conseils d'administration des agences qui réalisent des activités très complexes. Les propriétés stratégiques des agences ont une incidence variable sur l'influence politique des acteurs institutionnels selon que cette influence est exercée par des acteurs supranationaux ou intergouvernementaux.
The lack of availability of veterinary medicinal products in the European Union is mainly due to the implementation of the European regulations concerning the establishment of maximal residue limits in products derived from food producing animals. This paper reproduces a communication from the Commission to the Council and the European Parliament dealing with the measures to be taken in order to alleviate the lack of availability of veterinary medicinal products within the European Union. ; Le problème de la disponibilité des médicaments vétérinaires au sein de l'Union européenne,est principalement né de l'application de la réglementation européenne en matière de limites maximalesde résidus dans les produits animaux destinés à l'alimentation humaine. Cet article reproduit une commu-nication de la Commission au Conseil et au Parlement européens, qui fait état des mesures à prendre pourtenter de pallier le manque de disponibilité des médicaments à usage vétérinaire au sein de l'Union euro-péenne. ; Peer reviewed
Le 28 avril 1998, l'Avocat général Jean Mischo a présenté ses conclusions dans l'affaire C- 2/97 « Società italiana petroli SpA contre Borsana Sri ». Dans cet article, nous nous concentrons sur les enjeux essentiels d'un point de vue politique et juridique sans entrer dans tous les détails de l'affaire. Les conclusions que nous analysons ici nous semblent représenter une tentative de remettre en cause l'article 118A en limitant la faculté des Etats membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables en ce qui concerne la santé et la sécurité. L'importance de la question n'échappera à personne si l'on tient compte que, dans l'hypothèse d'une ratification du Traité d'Amsterdam, l'ensemble des matières sociales pourraient être soumises aux mêmes règles. ; info:eu-repo/semantics/published
