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Abstract: China is making its own Civil Code. In the last six years, one of the most controversial issues in Chinese civil law is that of how to legislate personality rights. While there are shelve-straining literature within China on this debate, outside of China, comparatively little is known about recent development in the legal protection of personality rights. What is the proposed scope of protection of personality rights? What does the legislative model on the protection of personality rights look like in the future Chinese Civil Code? Specifically, whether there should be a stand-alone book on personality rights into a future Chinese Civil Code and more intriguingly, how to deal with the interplay between the proposed personality rights law and the Tort Liability Law which came into effect in 2010? With reference to the experienced European jurisdictions, this article addresses all these questions and attempts to explore a wellbalanced solution on the legal protection of personality rights in China. Résumé: La Chine est en train d'élaborer son propre Code civil. L'une des questions les plus controversées en droit civil chinois au cours des six dernières années est celle de savoir comment légiférer sur les droits de la personnalité. Alors qu'enChine il existe une abondante littérature sur ce débat, on connaît, en dehors de la Chine, relativement peu de choses au sujet des récents développements en matière de protection juridique des droits de la personnalité. Quel cadre de protection des droits de la personnalité propose-t-on? Comment se présente le modèle législatif de protection des droits de la personnalité dans le futur Code civil chinois? En particulier, devrait-il y avoir un livre distinct sur les droits de la personnalité dans le futur Code civil chinois et, plus spécifiquement, comment traiter l'interaction entre la loi proposée sur les droits de la personnalité et la loi sur la responsabilité délictuelle qui est entrée en vigueur en 2010? En se référant à l'expérience des tribunaux européens, le présent article aborde toutes ces questions et tente de rechercher une solution équilibrée sur la protection juridique des droits de la personnalité en Chine. Zusammenfassung: China ist dabei, ein neues Zivilgesetzbuch zu schaffen. In den letzten sechs Jahren bezog sich eine der kontroversesten Diskussionen im chinesischen Zivilrecht darauf, wie Persönlichkeitsrechte geregelt werden sollten. Während es in China regalfüllende Literatur zu dieser Debatte gibt, ist außerhalb Chinas vergleichsweise wenig über die jüngsten Entwicklungen des rechtlichen Schutzes von Persönlichkeitsrechten bekannt. Was ist der vorgeschlagene Umfang des Persönlichkeitsrechtsschutzes? Wie sieht das Rechtsmodell des Persönlichkeitsrechtsschutzes im zukünftigen chinesischen Zivilgesetzbuch aus? Im Speziellen: Sollte es einen eigenständigen Teil zu Persönlichkeitsrechten im zukünftigen chinesischen Zivilgesetzbuch geben und, noch spannender, wie sollte das Zusammenspiel zwischen den vorgeschlagenen Regeln zum Persönlichkeitsrecht und dem 2010 in Kraft getretenen deliktischen Haftungsrecht aussehen? Unter Bezugnahme auf die Erfahrungen europäischer Jurisdiktionen adressiert der vorliegende Beitrag diese Fragen und versucht, eine ausbalancierte Lösung für den Persönlichkeitsrechtsschutz in China aufzuzeigen.

Résumé Le présent article retrace la généalogie des développements juridiques qui ont conduit à l'extension de la juridiction civile des tribunaux américains en matière de violations des droits de l'Homme. L'auteur s'efforce d'éclairer la relation entre cette évolution des recours civils offerts aux victimes étrangères d'infractions commises à l'étranger et la mondialisation. Elle met en lumière les différentes dimensions de cette évolution qu'impliquent les transformations intervenues dans la compétence au fond et la compétence procédurale mais aussi dans les concepts de personnalité morale et de subjectivité juridique, en s'interrogeant sur la manière dont ces modifications normatives contribuent à façonner l'état de droit mondial. Elle conclut que, quel que soit l'apport de voies de droit transnationales, le mieux est de les considérer comme complémentaires de la protection offerte par les systèmes juridiques nationaux.

Les auteurs ont étudié les dossiers de 106 jeunes poursuivis pour crime devant des tribunaux de la région parisienne, à partir des documents judiciaires d'affaires criminelles de mineurs (de moins de 18 ans). Au terme d'une recherche consistant en quatre entretiens semi-directifs séparés par un intervalle de trois mois et comportant des tests de personnalité (Rorschach et T.A.T.), ils ont tenté de dégager les facteurs psychopathologiques communs à ces jeunes criminels ainsi que des directives en vue du diagnostic (précoce), de la prévention et de l'aide thérapeutique.

The epistemological study of the civil action of collective interest and more generally of the defense in law of a collective interest brings forth an unquestionable conclusion : this action does not bring about occasional question but structural question. This action lodges a challenge against the ideology which is the foundation of a social organisation and of the relating judicial system. In reality it is a justifiable comeback to the natural order, procedure should follow. Although it is a phenomenon or a social dynamism, this action is very controversial. The age-old debate on the place of this action in the social organisation and in the judicial system, is not without arguments and principles based quarrels. However, as this debate evolves, the collective action develops and is strengthened. It is therefore not a question of adopting indefinitely a policy of pettifogging. Those are the facts and some decisions have to be made.The purpose of this study is to show that collective interest transcends civil, penal, administrative, economic. disputes. It revolutionizes law by reconciling both individual and public interest. It dual is the outcome of the dynamics of individual and public interests. There is no conflict between these interests but instead interdependent and complementarity relations. Its judicial protection is inspired by the protection of individual and collective interest. This protection presupposes in particular of its representation in law therefore an answer to the question on the authority of the person who must or can represent it.It has a dual aim and adopt the characteristics of individual and public actions. Collective action is by essence prospective and abstract. It is an investigative, tactical and strategical action in its outcome. It also has a restoring function which is at work at the collective level as well as the individual level. ; L'étude épistémologique de l'action civile d'intérêt collectif et plus généralement de la défense en justice d'un intérêt, fait apparaître un constat indéniable :cette action soulève des questions d'ordre structurel et non conjoncturel. Elle vient s'inscrire en faux contre l'idéologie qui sert de fondement à l'organisation sociale et au système juridique y afférent. Il s'agit en réalité d'un juste retour à l'ordre naturel des choses. Bien qu'étant un phénomène ou une dynamique sociale, cette action n'en est pas moins polémique. Le débat de fond séculaire sur la place que doit occuper cette action dans l'organisation sociale et dans le système juridique par rapport à l'action individuelle et l'action publique, n'est pas sans querelles d'arguments et de principes. Mais au fur et à mesure que s'amplifie ce débat, se développe et s'affermit l'action collective. Aussi n'est-il point question de pratiquer indéfiniment la politique de chicane. Les faits sont là, il faut donc trancher.L'objectif de cette étude est de montrer que l'intérêt collectif transcende les contentieux civil, pénal, administratif, économique. Il révolutionne le droit en réconciliant les intérêts individuel et général. C'est une résultante de la dynamique des intérêts individuel et général. Il ne peut y avoir d'opposition entre ces différents intérêts mais plutôt des relations d'interdépendance et de complémentarité.Sa protection juridique s'inspire à la fois de celles des intérêts individuel et général. Cette protection suppose notamment sa représentation en justice donc une réponse à la question sur la qualité de la personne qui doit ou peut le représenter.Sa finalité est double et emprunte des caractères des actions individuelle et publique. L'action collective est par essence prospective et abstraite. C'est une action d'investigation, tactique et stratégique. Mais elle est aussi concrète dans ses conséquences. Elle a ainsi une finalité réparatrice qui intervient tant au plan collectif qu'au plan individuel.

Les droits de l'homme et les libertés fondamentales constituent l'un des fondements essentiels de toute société démocratique. Ils représentent le patrimoine juridique commun de l'humanité compte tenu de leur universalisme. Le droit des libertés fondamentales est l'un des enseignements obligatoires des facultés de droit, et souvent des instituts d'études politiques. Ce livre se décompose en deux parties. La première est consacrée à la théorie générale des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle permet d'aborder leurs fondations et leurs reconnaissances nationales, européennes et internationales. Elle examine leurs modalités d'organisation et leurs systèmes de protection aussi bien au niveau des Etats - surtout la France - que des organisations internationales. La seconde partie présente le régime juridique des libertés physiques et des libertés intellectuelles.-Cela permet d'examiner les principales libertés ou les droits les plus importants comme la sßreté personnelle, la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'égalité, le droit à la vie et la dignité de la personne humaine, la liberté d'opinion et de conscience, la liberté de l'enseignement, la liberté de la presse, la liberté d'association, la liberté de réunion. Ce livre analyse aussi les défis posés à ces libertés par les sciences de la vie, la conversion numérique de nos sociétés et la quête permanente de sécurité accentuée par le terrorisme. Il n'oublie pas de traiter l'état d'urgence sanitaire face à la crise de la Covid-19. On a pu mesurer à cette occasion, davantage, l'importance de nos libertés fondamentales. Cet ouvrage a l'ambition de faire découvrir à un large public ces droits et ces libertés et de contribuer ainsi à l'éducation du citoyen.-En effet, la présentation des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne relève pas d'un simple exercice de technique juridique, mais contient une forme de foi dans leur valeur essentielle, sans oublier la rigueur scientifique indispensable

Au Québec, la Loi sur les normes du travail reconnaît le droit de la personne salariée à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Le recours de la personne syndiquée est le dépôt d'un grief. La lecture des décisions arbitrales révèle un langage parfois plus psychologique que juridique, surtout associé au rejet des griefs. Ce langage traduit un regard sévère sur les personnes qui portent plainte, faisant porter l'enquête sur le caractère « normal » de leur personnalité et la présence d'une maladie mentale chez elles. La tendance à une lecture psychologisante des griefs pour harcèlement a pour effet d'écarter l'analyse sociale et organisationnelle des milieux de travail. L'intention du législateur était pourtant d'assainir les milieux de travail par un examen critique de l'organisation du travail et de l'exercice du droit de gérance.

Résumé Les vingt dernières années ont vu les tribunaux chargés de juger les crimes de guerre devenir une réponse de plus en plus acceptée aux atrocités commises. Toutefois, pour voir l'univers des tribunaux de guerre avec les yeux des juristes internationaux, il faut prêter attention aux outils juridiques internationaux qui ont été forgés pour enquêter sur les crimes de guerre et les juger. Cela d'autant plus que ces tribunaux doivent respecter deux ensembles de principes juridiques et normatifs fort différents : le champ du droit pénal international se caractérise par ce que certains appellent un « dédoublement de la personnalité », en vertu duquel l'approche coercitive du droit pénal cadre mal avec un internationalisme qui met l'accent sur la coopération volontaire entre des États souverains. Cet article examine le fonctionnement juridique interne d'un tribunal international, afin de déterminer comment il relève ce défi. En étudiant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, nous analysons la façon dont deux puissants outils juridiques – l'assignation à comparaître et l'arrestation – firent l'objet de controverses juridiques avant d'être adaptés afin de concilier les dimensions pénale et internationale de ce champ juridique clivé. Nos conclusions suggèrent qu'en intégrant ces principes concurrents dans la conception de ses outils juridiques, ce tribunal opère une médiation entre une logique pénale et un modèle internationaliste de la souveraineté d'État.

Les entreprises publiques entretiennent un rapport singulier à l'État que cet article examine à partir du cas postal. Ancienne administration d'État, l'exemple de La Poste permet d'analyser le passage d'un pilotage direct par l'État à la création d'une personnalité morale autonome. Cette transition questionne la régulation et la mise en place d'une contractualisation avec les pouvoirs publics. L'étude de cette dernière fait apparaître la juxtaposition des rôles dévolus à l'État à la fois acteur (propriétaire de l'entreprise publique) et régulateur (signataire du contrat de plan). Dans le cadre d'une baisse massive de l'activité courrier, le constat d'une contradiction entre des missions de service public, à remplir mais déficitaires, et des objectifs de rentabilité à atteindre interroge sur l'« autonomie contraignante » qui relie La Poste à l'État.

À l'heure où le numérique est de plus en plus présent dans les vies de tout un chacun, il devient également un élément du panorama juridique. L'individu est au cœur de ces problématiques puisque les nouvelles technologies viennent affecter tous les aspects de sa personnalité, et plus précisément ses données. Centre stratégique d'un nouvel écosystème politique, monétaire et légal, les données personnelles deviennent un objet contemporain à appréhender, définir, et protéger. Le droit français, bien que conscient de la nécessité en la matière, cherche encore ses marques : doit-on tendre vers un régime autour de l'identité numérique, où adapter le droit en vigueur ?

À l'heure où le numérique est de plus en plus présent dans les vies de tout un chacun, il devient également un élément du panorama juridique. L'individu est au cœur de ces problématiques puisque les nouvelles technologies viennent affecter tous les aspects de sa personnalité, et plus précisément ses données. Centre stratégique d'un nouvel écosystème politique, monétaire et légal, les données personnelles deviennent un objet contemporain à appréhender, définir, et protéger. Le droit français, bien que conscient de la nécessité en la matière, cherche encore ses marques : doit-on tendre vers un régime autour de l'identité numérique, où adapter le droit en vigueur ?

Parce qu'à ses yeux théorie du droit et études des transformations sociales sont une seule et même chose, Léon Duguit regardera les difficultés théoriques de la science juridique de son époque comme l'indice du caractère obsolète de certaines notions. Les impasses doctrinales du droit public doivent, pour lui, être attribuées à l'inadéquation de certains concepts aux faits sociaux. Souveraineté et personnalité étatiques ont certes eu leur efficience, tant théorique que pratique, au cours de l'histoire. Il n'en demeure pas moins que les transformations sociales dont Duguit est le témoin impliquent l'exigence de les dépasser au profit de la notion de service public.

La recherche en sciences sociales, singulièrement en milieu étranger, soulève des questions d'ordre épistémologique, éthique, juridique et politique. Les réponses apportées jusqu'alors sont fortement marquées de subjectivisme. Non seulement la discipline s'autodéfinit mais c'est encore elle qui justifie les modalités de son propre exercice, se distinguant soi-même d'autres types de savoirs sociaux. Or la personnalité historique de l'être social objet d'une investigation, fût-elle scientifique, implique que celle-ci s'inscrive dans un cadre contractuel (plus ou moins formel) dans lequel il exprimera son consentement à l'observation à laquelle il est soumis. Sans quoi, la recherche en sciences sociales relève plus du fait que du droit.

"Entre 2015 et 2019, l'auteur a assisté aux audiences publiques de comparution des tribunaux de grande instance de Lille, Paris et Alençon. Dans une cinquantaine de textes, il retranscrit les faits incriminants, la parole du juge, de l'avocat et du prévenu, l'enquête de personnalité et la peine. A travers ces scènes ordinaires de la justice, il décrit le fonctionnement de l'institution."

Indissociable du rétablissement de la démocratie en Espagne, l'institution du Défenseur du peuple, inspirée d'un système, celui de l'ombudsman, étranger à la tradition juridique espagnole, avait au départ suscité un certain scepticisme. Le bilan dressé au terme de trente années d'existence est cependant positif : le doute exprimé sur l'intérêt de l'institution a disparu et celle-ci a accompli, en dépit de certaines tensions, la double tâche qui lui était assignée de traitement rapide des plaintes individuelles et de contribution à l'amélioration du cadre normatif. Il reste que cette réussite reste, dans une large mesure, dépendante de la capacité des partis de faire abstraction de leurs préférences politiques pour choisir la personnalité la mieux à même d'incarner l'institution.

The United Nations (UN) – an atypical organization with its own legal personality unlike other international organizations, has the power to define its relationships with all its stakeholders and is acting within a system of governance at two levels: one of "external governance" (for coordination between different actors such as governments, other international institutions, international funds, businesses and non-governmental organizations) and one of internal governance (Bouquin, Kuszla, 2014) which frames the various UN bodies. The articulation of those two forms of governance ensures the implementation of international policies at the national level. These policies take the form of plans or programs of action in various fields, especially in the environmental field. Although this axis is not part of the historic UN missions such as peace and international security, it gradually took on some importance in 1972 with the establishment of the United Nations Environment Programme - UNEP. Although its missions and its organizational control model have progressively changed, UNEP's governance has never been that weak. Analysis of UNEP's control configurations requires a sociological approach that captures the interactions between actors and structure (structuration and metaorganizations theory). The comparison of two case studies carried out in a situation of participant observation revealed three universal's organizational control configurations and a grid of factors to be considered in order a coherent articulation of these organizations' two forms of governance. ; L'Organisation des Nations Unies (ONU) – une organisation unique à vocation universelle possédant sa propre personnalité juridique contrairement aux autres organisations internationales soumises, elles, au droit international, et disposant du pouvoir de définir ses relations avec les tiers ou parties prenantes, agit dans le cadre d'un système de gouvernance à deux niveaux. Ce système est composé d'une part de mécanismes de « gouvernance externe » (pour une coordination entre différents acteurs comme les États, les Ministères, les autres institutions internationales, les entreprises et les Organisations non gouvernementales) et d'autre part de dispositifs de « gouvernement interne » (cf. Bouquin & Kuszla, 2014), qui encadrent les différents organes de l'ONU. L'articulation de ces deux formes de gouvernance doit assurer la mise en œuvre des politiques internationales. Ces politiques prennent la forme de plans ou programmes d'action dans différents domaines, en particulier dans le domaine environnemental. Même si cet axe ne fait pas partie des missions historiques de l'ONU comme la paix et la sécurité internationale, il a pris de l'importance à partir de 1972 avec la création du Programme des Nations Unies pour l'environnement – PNUE. Bien que ses missions aient évolué, le PNUE n'a jamais été aussi faible. L'analyse des configurations de contrôle du PNUE nécessite une approche sociologique prenant en compte les interactions entre les acteurs et la structure (théorie de la structuration et des métaorganisations). La comparaison de deux études de cas mit au jour trois configurations de contrôle des organisations à vocation universelle et une grille d'analyse des facteurs à prendre en compte pour assurer une articulation cohérente de leurs deux formes de gouvernance.