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International audience ; Observé massivement dès la Monarchie de Juillet, le cumul des mandats électifs est un phénomène ancien (Marrel, 2003) qui reste spécifique à la vie politique française (Marrel, 2005). Le fait de conserver durablement un mandat politique après en avoir conquis un autre s'est normalisé dans le système politique français dans la seconde moitié du XIXe siècle. Les élus locaux candidats heureux aux élections législatives ou sénatoriales ont alors pris l'habitude de continuer à siéger dans les conseils généraux et/ou municipaux où ils avaient commencé ce qu'il est rapidement convenu de qualifié de « carrière politique ». Les cumuls locaux et locaux-nationaux, voir extra-nationaux, simples ou renforcés – jusqu'à cinq voir six mandats ou fonctions électives simultanées au moment de « l'âge d'or du cumul » dans les années 1970 – se sont développées et banalisées avec l'installation durable de la République, la stabilisation des cycles électoraux, l'essor des partis politiques, le développement des politiques d'aménagement et l'étatisation de la société, la création de nouveaux échelons politico-administratifs et la recentralisation (Marrel, 2004). La pratique généralisée parmi les parlementaires du cumul local-national s'est également nourrie des parachutages – en vertu du « modèle du cursus inversé » – conduisant les élus de la nation, sans enracinement notabiliaire stable, à chercher et à conquérir des mairies ou des cantons, avec l'appui des structures partisanes nationalisées. Les figures du député-maire ou du sénateur-président de conseil général ont rapidement incarné une République autant centralisée qu'interventionniste et une démocratie de délégation dominée par les grands notables locaux.

International audience ; Observé massivement dès la Monarchie de Juillet, le cumul des mandats électifs est un phénomène ancien (Marrel, 2003) qui reste spécifique à la vie politique française (Marrel, 2005). Le fait de conserver durablement un mandat politique après en avoir conquis un autre s'est normalisé dans le système politique français dans la seconde moitié du XIXe siècle. Les élus locaux candidats heureux aux élections législatives ou sénatoriales ont alors pris l'habitude de continuer à siéger dans les conseils généraux et/ou municipaux où ils avaient commencé ce qu'il est rapidement convenu de qualifié de « carrière politique ». Les cumuls locaux et locaux-nationaux, voir extra-nationaux, simples ou renforcés – jusqu'à cinq voir six mandats ou fonctions électives simultanées au moment de « l'âge d'or du cumul » dans les années 1970 – se sont développées et banalisées avec l'installation durable de la République, la stabilisation des cycles électoraux, l'essor des partis politiques, le développement des politiques d'aménagement et l'étatisation de la société, la création de nouveaux échelons politico-administratifs et la recentralisation (Marrel, 2004). La pratique généralisée parmi les parlementaires du cumul local-national s'est également nourrie des parachutages – en vertu du « modèle du cursus inversé » – conduisant les élus de la nation, sans enracinement notabiliaire stable, à chercher et à conquérir des mairies ou des cantons, avec l'appui des structures partisanes nationalisées. Les figures du député-maire ou du sénateur-président de conseil général ont rapidement incarné une République autant centralisée qu'interventionniste et une démocratie de délégation dominée par les grands notables locaux.

Il s'agit d'une expertise réalisée à la demande du Parlement wallon sur la compatibilité avec la Constitution, la loi spéciale de réformes institutionnelles et le droit international conventionnel du projet de décret spécial n° 247 (2010-2011) du 15 octobre 2010 « limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon ». Ledit projet a ensuite été adopté et est devenu le décret spécial du 9 décembre 2010 (Moniteur belge, 22 décembre 2010, édition 2). Il fait actuellement l'objet d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, portant les numéros de rôle 5160 et 5161. ; Rapport d'expertise rédigé à la demande de membres du Parlement wallon. 15 pages

Comment: Decisions No 2014-688 DC and No 2014-689 DC of 13 February 2014 Law prohibiting the cumulation of local executive functions with the mandate of representative in the European Parliament and Organic Law prohibiting the aggregation of local executive functions with the mandate of a Member of Parliament or Senator VERS LA FIN du CUMUL DES MANDATS? As a snake of French politics, the question of the accumulation of mandates regularly arises at the time of the elections. It was precisely with the presidential elections in 2012 and the arrival of a new President of the Republic that the debate rebounded. Among the constituent elements of the objective of renewing and modernising political life assigned to the government are now Organic Law No 2014-125 of 14 February 2014 prohibiting the aggregation of local executive functions with the mandate of a Member of Parliament or Senator and Law No 2014-126 of 14 February prohibiting the cumulation of local executive functions with the mandate of representative in the European Parliament. The Constitutional Council ruled on the ordinary law and on the organic law respectively on 13 February 2014 by two decisions No 2014-688 DC and 2014-689 DC. However, these laws and decisions are part of a renewed context. First of all, they are part of the discussions put forward by various committees 1, the last of which was chaired by Lionel Jospin in 2012 2, which attempt to alleviate the crisis of trust among citizens in our democratic institutions by proposing, in particular, that the possibility of combining a parliamentary term with all other particularly elected posts be reduced. It is true that the 3 debate on the accumulation of mandates has given rise to considerable controversy both in academic writing and at political level because, beyond the electoral dimension of 4 alone, it questions the majority functioning of the institutions of the Fifth Republic and its developments. They then supplement a broader legislative package adopted since 2012 following the conclusions ...