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Article inclus dans le dossier "Qu'est-ce qu'un "bon gouvernement" ?" ; Le Canada a réussi depuis dix ans un redressement spectaculaire de ses finances publiques, aussi bien fédérales que provinciales. Les recettes de ce succès : une contrainte législative forte, avec des lois d'équilibre budgétaire dans chaque province ; la sensibilité des citoyens aux hausses d'impôt et la vivacité des débats sur la gestion publique ; le souci d'obtenir des conditions d'emprunt favorables sur les marchés financiers ; enfin et surtout, la concurrence à la fois politique et économique entre les gouvernements provinciaux.

Les ententes intergouvernementales récentes en politiques sociales au Canada contiennent des nouveautés dans la manière dont le gouvernement central intervient pour assurer une intégration sociale pancanadienne. Cet article analyse les ententes en matière d'intégration en emploi des personnes handicapées pour voir à quel point le gouvernement central réussit à instaurer des mécanismes de définition des priorités, d'imputabilité et d'apprentissage social qui permettent une intégration de l'espace social et à quel point les gouvernements provinciaux décident d'adopter ces mécanismes ou d'y résister. L'analyse détaillée débouche sur la conclusion que les provinces ont pu limiter d'une manière importante le potentiel intégrateur de ces mécanismes.

Le gouvernement chinois a tenté de réformer les processus budgétaires qui régissent les relations financières entre gouvernement central et gouvernements provinciaux. L'ancien système, mis en place vers 1952, avait l'avantage de permettre à l'Etat de redistribuer les ressources financières des provinces riches vers les provinces pauvres, mais il n'incitait pas les gouvernements locaux à gérer rigoureusement leur budget. La réforme de 1979 avait pour but de corriger cela en accordant plus d'autonomie aux autorités locales mais, victime en partie des effets de la politique de réajustement, elle a créé plus de problèmes qu'elle n'en a résolu : aggravation des déficits budgétaires, flambée des investissements hors budget, exacerbation des disparités régionales.
Aussi le gouvernement, sans abandonner ouvertement le principe de la réforme, a introduit dès 1980 des dispositions financières qui la vident pratiquement de toute substance. Enfin, certains éléments d'information incitent à s'interroger sur l'origine de cette réforme : volonté — comme il était proclamé — d'améliorer le fonctionnement de l'économie ou simple concession aux intérêts provinciaux ?

Les historiens considèrent traditionnellement les États provinciaux de Bourgogne au XVIIIe siècle comme un simple héritage médiéval, ou bien les décrivent parfois comme les sujets d'une monarchie absolue, soumis à un intendant tout-puissant. Cet article entend proposer une nouvelle interprétation, et montrer que les États provinciaux constituaient une institution toujours vivace, jouissant d'un pouvoir grandissant et engagée dans une relation de collaboration efficace avec l'État. Reposant sur une longue tradition d'autonomie et une bureaucratie provinciale en plein développement, les États géraient le système de taxation locale, étaient en charge de la construction des routes et canaux, encourageaient le commerce, l'agriculture et les arts ainsi que de nombreuses autres activités. Néanmoins, malgré leur efficacité relative et un programme de réformes, certes modeste, les États n'étaient plus représentatifs de la société et une légitimité populaire leur manqua pour survivre à la crise de 1789.

Le dynamique du fédéralisme canadienAu sein de la fédération canadienne, les facteurs d"unité et de diversité sont particulièrement forts. On dispute beaucoup sur leur nature, leur force et leur effet respectif. Les plus fortes pressions en faveur de changements constitutionnels proviennent de la communauté de langue française, jadis repliée sur elle-même, mais dont l'attitude est aujourd'hui plus dynamique et plus ouverte; militent également dans le même sens, l'évolution du groupe culturel de langue anglaise et diverses raisons de nature technologique.Le fédéralisme canadien est aujourd'hui profondément déséquilibré et le conflit entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux va s'accentuant. Un nouvel équilibre entre les forces centralisatrices et les forces de décentralisation est devenu nécessaire. Là-dessus, quatre alternatives s'offrent à l'esprit. La première consisterait à accroître la centralisation, stratégie qui aurait probablement pour effet de provoquer la sécession du Québec et la disparition des éléments « valables » du « pluralisme » canadien. Une décentralisation généralisée, seconde alternative, s'avèrerait coûteuse pour l'économie et dangereuse pour les éléments déjà acquis d"identification nationale. Troisièmement, la formule du statut particulier pour le Québec ou des états associés, comporte les mêmes inconvénients et suppose en plus, de la part des anglophones, une tolérance et une générosité qu'il n'est pas raisonnable d'espérer; en tout cas, le caractère de la société canadienne en serait affecté en des termes possiblement « inacceptables ». La quatrième alternative impliquerait la reformulation du pacte fédéral de manière à permettre l'existence d'un gouvernement central fort et de gouvernements provinciaux, également ou plus forts. Il faut étudier plus profondément les implications de chaque alternative et scruter, en contrepartie, les changements que les Canadiens peuvent supporter, avant de s'engager dans des ajustements soi-disant effectués à des fins d'équilibre mais qui s'avèreraient devenir des forces supplémentaires de déséquilibre.

This unique volume, which deals with a uniquely significant topic, reviews the role of deputy ministers within government, providing a major new understanding of their responsibilities and interactions at both the federal and provincial levels.

L'intervention directe et massive dans l'économie aussi bien du gouvernement fédéral que des gouvernements provinciaux, constitiie line partie importante de la scène politique canadienne. Malgré le fait que l'entreprise publique est, depuis longtemps, un instrument politique significatif il n'y eut, curieusement, que peu de recherches systématiques tournées vers l'explication du phénomène.Cette étude s'intéresse à l'impact de la partisannerie et de l'idéologie politique sur le développement des entreprises d'Etat provinciales. Le point de départ est une question: les gouvernements de gauche utilisent-ils l'entreprise d'Etat plus souvent et avec d'autres objectifs que les gouvernements d'autres tendances? Les résultats de cette étude soulèvent des liaisons intéressantes entre la politique et les moyens politiques. Les partis de gauche se servent des sociétés de la Couronne en tant qu'instruments politiques plus fréquemment que les autres tendances. Plus encore, il ne s'agit pas simplement d'une différence quantitative, mais surtout d'une différence quant aux objectifs et fonctions de ces entreprises.

Le Sénat du Canada a souvent fait l'objet de controverse et de projets de réforme ces dernières années. Protéger la démocratie canadienne : Le Sénat, en vérité ... jette un nouveau regard sur l'histoire, le rôle et l'évolution du Sénat, le situe dans le contexte d'autres systèmes fédéraux et distingue ses functions de celles des gouvernements provinciaux. Les auteurs analysent la façon particulière dont le Sénat exerce ses pouvoirs législatifs par rapport à la Chambre des communes. Ils évaluent également la contribution de la Chambre haute à la formulation et à la révision des politiques en illustrant comment il sert de tribune utile à représenter les divers intérêts régionaux, linguistiques, culturels et socioéconomiques du Canada.

Au Canada, des débats de longue date ont lieu sur la manière de concevoir des politiques efficaces pour répondre aux besoins des diverses communautés rurales. Le présent article fait le point sur les politiques rurales canadiennes en procédant à une analyse globale du contenu des stratégies, des plans et des programmes des gouvernements provinciaux et territoriaux. Cette analyse révèle que bon nombre des critiques récurrentes concernant les politiques rurales restent pertinentes aujourd'hui, notamment le cloisonnement sectoriel, le manque d'intégration des politiques et la perception permanente des régions rurales comme étant des sites d'extraction détachés de l'investissement. Cette étude souligne également l'importance des approches en matière de politique émanant des territoires du Nord canadien qui démontrent des approches intégrées du développement économique rural.

Although they are central to the democratic process in Canada, surprisingly little has been published about some of the provincial legislatures and those of the Yukon and Northwest territories. In this volume, scholars and legislative staff members provide an overview of the role of provincial and territorial legislatures in governmental processes and in shaping their respective societies. A number of common themes are addressed: the historical development of the individual legislatures; the influence of political culture; the social backgrounds of the members; the structure and effectiveness of the committee system; the influence of political parties and of local customs on members' behaviour; mechanisms for enhancing government accountabiolity; members' services and facilities; and recent reforms. Together these papers offer an accessible and straightforward guide to key political institutions, revealing both the elements they share and those that make each legislature distinctive.

Estimates are presented for the impact of debt accumulation by the central and subcentral governments of a federation on the creditworthiness of other federation member governments. The estimates, calculated using an ordered probit model and Canadian provincial data, indicate that debt accumulation by the central government has reduced the creditworthiness of indebted provincial governments. Interprovincial debt accumulation effects are negative but relatively small, except for the debt of the largest province, which has a strong positive effect on the creditworthiness of the other provinces. These findings may have implications for other federations and associated jurisdictions, such as the European Union. JEL Classification: H63, F36 Les effets de retombée de la dette gouvernementale et la cote de crédit dans une fédération. On calcule l'impact de l'accumulation de la dette par les gouvernements fédéral et sub‐fédéraux dans une fédération sur la cote de crédit des autres gouvernements de la fédération. Ces calibrations, à l'aide d'un modèle probit en utilisant les données provinciales canadiennes, montrent que l'accumulation de la dette par le gouvernement central a réduit la cote de crédit des gouvernements provinciaux endettés. Les effets trans‐provinciaux de l'accumulation de la dette sont négatifs mais relativement faibles, sauf dans le cas de la province la plus grande, laquelle a un fort effet sur la cote de crédit des autres provinces. Ces résultats peuvent avoir des implications pour d'autres fédérations comme l'Union Européenne.

Regional resource disparities and the tensions they generate are a perennial Canadian topic. This edition of Canada: The State of the Federation presents essays on regions, resources, and the resiliency of the Canadian federal system. Contributors consider questions such as: to what extent do Canada's natural resource industries benefit the Canadian economy? Do Canada's federal institutions hinder or promote the ability of the economy to respond to global economic shifts? Do current intergovernmental structures allow for constructive dialogue about national policy issues? In responding to these and related questions, many of the authors touch on energy issues. Others consider the importance of functional institutions in a federal or multilevel context as an essential requirement for the effective resolution of issues. Together, the volume raises questions about the relationship of state and society, the importance of identity, trust, and moral legitimacy for the operation of our federal institutions, and the extent to which federal institutions are reinforced or placed under stress by societal structures. The theme of this volume was triggered by Richard Simeon, the outstanding scholar of federalism who passed away in October 2013, and it is dedicated in his honour.

Dans cet article, j'analyse, à l'aide de diverses méthodes empiriques (régressions sur des données recueillies au moyen d'un panel, variables instrumentales, estimateurs par doubles différences), les règles budgétaires utilisées par les gouvernements provinciaux du Canada de 1981 à 2007. Les résultats indiquent que le type de règles est important, puisque, en moyenne durant la période, les règles d'équilibre budgétaire et les règles relatives à la dette ont été efficaces, alors que les règles relatives aux recettes et aux dépenses ne l'ont pas été. Plus précisément, les estimations par points préférés ont permis d'associer aux règles d'équilibre budgétaire une amélioration des équilibres budgétaires de 0,8 point de pourcentage du PIB ainsi qu'une amélioration des rapports dette-PIB de 1,5 point de pourcentage aux règles relatives à la dette, en moyenne.

Cet article expose un point de vue sur le fédéralisme canadien qui met l'accent sur l'impact des gouvernements provinciaux et fédéraux. Ces deux niveaux de gouvernement se sont créés de puissants soutiens pour leur propre survie en employant un Canadien sur neuf, en obtenant le support des partis et des groupes de pression et en structurant par leurs diverses politiques un réseau de relations avec les sociétés qu'ils dirigent.Le système fédéral tel qu'il s'est développé depuis un siècle peut donc être mieux compris s'il est considéré comme un système de gouvernements. Chaque gouvernement a élaboré son propre modèle d'interdépendance avec sa société et chaque gouvernement cherche à garder le plus possible dans son orbite la société qu'il dirige. L'intégration qui en résulte alliée à l'orientation planificatrice des gouvernements contemporains accroît la difficulté d'obtenir l'accord intergouvernemental nécessaire au fonctionnement harmonieux du système fédéral. Ceci a créé un système fédéral utilement dérit comme une version canadienne inefficace du système américain.En conclusion, l'auteur suggère que l'étude de la vie politique canadienne a souffert d'un biais disciplinaire qui s'est traduit par un réductionnisme sociologique; c'est-à-dire qu'on n'a pas accordé suffisamment d'attention à l'autonomie des gouvernements et à leur capacité de modeler la société.

Résumé Au Canada, les principaux domaines de la protection sociale sont de compétence provinciale. Le niveau fédéral a cependant joué un rôle de premier plan dans l'élaboration des objectifs généraux et dans le financement de la protection sociale. Mais, en 1995, l'ensemble des transferts vers les Provinces a été fortement réduit, obligeant les Provinces à répercuter les politiques de restriction budgétaire massives dans leurs propres services ainsi que dans l'application de leurs programmes. De ce fait, l'autorité morale du gouvernement fédéral pour diriger les politiques dans ces domaines a été fortement atteinte. Cette situation a été aggravée par l'écart croissant entre la capacité du gouvernement fédéral (en excédent) et celle des gouvernements provinciaux (en déficit) à financer leurs programmes. Mais le gouvernement fédéral entend désormais mettre l'accent sur les grands objectifs de politique sociale par le biais d'ententes avec les Provinces, de créations de fondations, d'expertise. Il souhaite aussi pouvoir contrôler les résultats. Le Québec s'est généralement tenu à l'écart de ces ententes et de ces mécanismes impliquant les deux niveaux de pouvoirs. Toutefois, on peut imaginer à terme la confirmation d'un fédéralisme de compétences partagées.