CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS. Syndicats professionnels – Représentativité dans la branche professionnelle – Calcul de l'audience syndicale – Fusion des branches – Enseignement privé à but non lucratif – Personnel de droit public et de droit privé – Validité de l'accord collectif - Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif.: Arrêt n°1 : CONSEIL D'ÉTAT (4 e et 1 re chambres réunies), 22 novembre 2021 FNECFP-FO, SYNEP-CFECGC, SNPEFP-CGT, SNEIP-CGT et FERC-CGT contre ministre du Travail (n° 431431) (extrait)

In: Le Droit Ouvrier, Band 881, Heft 1, S. 30-32