TRANSFERT D'ENTREPRISE – 1° Conditions – Existence d'une entité économique autonome – Changement de titulaire d'un marché de sécurité aéroportuaire – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Caractère indifférent – Actifs mis à disposition des prestataires de services successifs par le donneur d'ordre – Application de L. 1224-1 (oui) – 2° Effets sur les contrats de travail – Sélection – Entretiens d'évaluation – Discrimination syndicale – Refus d'embauche – Dommages et intérêts à la fédération syndicale – 3° Effets sur les IRP – Maintien de l'établissement distinct – Poursuite des mandats: Deuxième espèce : COUR D'APPEL DE PARIS (P. 6 - ch. 2) 26 mai 2011 FO Equipement, Environnement, Transports et Services et a. contre ICTS France et a

In: Le Droit Ouvrier, Band 758, Heft 9, S. 566-568