Le financement des entités fédérées dans l'accord de réformes institutionnelles du 11 octobre 2011

In: Courrier hebdomadaire du CRISP, Band 2180-2181, Heft 15, S. 5-95

Abstract

L'accord institutionnel sur la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011 prévoit de transférer aux entités fédérées des compétences représentant environ 17 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 40 % de leurs moyens. La réforme s'accompagne d'une révision en profondeur de la loi spéciale de financement des régions et des communautés, véritable colonne vertébrale financière du pays. Le nouveau système doit répondre à des volontés politiques partiellement contradictoires. D'une part, accroître l'autonomie et la responsabilité des entités fédérées, et rectifier certains effets du mécanisme de solidarité nationale perçus comme des anomalies. D'autre part, préserver les moyens d'action de l'Autorité fédérale, refinancer la Région de Bruxelles-Capitale et n'appauvrir structurellement aucune entité fédérée. Les premières revendications sont essentiellement portées par les partis flamands et les secondes par les partis francophones. Le présent Courrier hebdomadaire analyse l'ensemble des modifications introduites par les nouveaux principes de financement des régions et des communautés : impôt des personnes physiques, recettes de TVA, pouvoirs fiscaux, dotations… Pour chaque point, B. Bayenet et G. Pagano présentent la situation actuelle, étudient le contenu de l'accord et indiquent les conséquences qu'auront les changements pour les différentes composantes de l'État. Ils montrent que ce sont la Région wallonne et la Région bruxelloise qui pourraient connaître les évolutions les moins favorables.