L'accès aux soins des étrangers : débats et évolutions du droit

In: Hommes & migrations: première revue française des questions d'immigration, Band 1225, Heft 1, S. 101-110

Abstract

La loi dite "Pasqua" de 1993, qui conditionnait pour la première fois l'accès à l'assurance maladie et à l'aide sociale à la régularité du séjour, a introduit une distinction entre Français et étrangers et institutionnalisé des pratiques délatrices de la part des caisses. Lors des débats précédant la mise en place de la couverture maladie universelle, cette approche n'a pas été remise en question. Pour le Gisti, la CHU ne représente pas un véritable progrès, et pourrait produire d'autant plus d'exclus que les caisses refusent d'en appliquer certaines dispositions.