Specific problems of cross-border Consumer ADR: what solutions?

In: GPR: Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union ; European Union private law review ; revuè de droit privé de l'Union européenne, Band 11, Heft 4

Abstract

RésuméLa Directive 11/2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL), cherche à renforcer les modes alternatifs de règlement des conflits, en leur attribuant le rôle de véritables instruments pour l'effectivité du droit d'accès à la justice. Cet article analyse les défis qui se posent de manière singulière quand les litiges sont transfrontaliers: d'une part, les problèmes habituels des litiges en matière de consommation se voient aggravés (coût, manque de connaissance, manque de confiance); par ailleurs, des nouveaux problèmes apparaissent, qui découlent surtout du fait que la procédure de REL se déroule souvent dans un pays qui n'est pas celui du domicile du consommateur (couverture, langue, loi applicable, efficacité de la décision de REL). Les solutions proposées par la Directive - ou, dans le contexte plus réduit du commerce en ligne, par le Règlement 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation - montrent comment les autorités européennes ont été conscientes de ces difficultés, bien qu'elles aient souvent préféré de leur faire face de manière indirecte.