National regulatory authority and government : The two-headed regulation of the French telecommunications market ; Autorité indépendante et gouvernement : la régulation bicéphale du marché français des télécommunications

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Abstract

The thesis concerns the distribution of regulatory powers in the process of telecommunications liberalization. In a first part, we define the distribution of competence between independent and political regulators by studying the European directives in an institutional point of view. We show then that the French law liberalising the sector has partially taken into account the European recommendations since the government intervenes in the regulatory process whereas the State is still shareholder of the incumbent. In the second part, we highlight, in a theoretical and empirical way, the private objectives of these two regulators. By supporting us on the assumptions of governmental behaviour developed by the public choice school, we show that the decisions of the political authority are influenced by the former monopoly. Then, by studying the instruments of capture proposed by economic literature, we show that the independent regulatory agency is influenced by the new private operators. In the third part, we examine the influence of these private objectives on the regulatory process. We show that the sole intervention of a political regulator does not allow the competition to develop, to the detriment of consumers and new entrants. At the same time, the sole intervention of an independent authority generates an excessively competitive market structure, to the detriment of consumers and the incumbent. We show then that the best institutional organization consists in distributing regulatory competence between two regulators pursuing diametrically opposite objectives. ; La thèse porte sur la répartition des compétences de régulation économique dans le processus de libéralisation du secteur des télécommunications. Dans une première partie, nous définissons la répartition des compétences entre un régulateur indépendant et un régulateur politique en étudiant les directives européennes sous un angle institutionnel. Nous montrons ensuite que la loi française libéralisant le secteur n'a que partiellement tenu compte des préconisations européennes puisque le gouvernement intervient dans le processus de régulation économique, alors que l'État est encore actionnaire de l'opérateur historique. Dans une deuxième partie, nous mettons en évidence, de manière théorique et empirique, les objectifs privés défendus par ces deux régulateurs. En nous appuyant sur les hypothèses de comportement du gouvernement développées par l'école du public choice, nous montrons que les décisions de l'autorité politique sont influencées par l'ancien monopole. En étudiant ensuite les instruments de capture des régulateurs proposées par la littérature économique, nous montrons que les décisions de l'agence de régulation indépendante sont influencées par les nouveaux opérateurs privés. Dans une troisième partie, nous examinons l'impact de ces objectifs privés sur le processus de régulation. Nous montrons que la seule intervention d'un régulateur politique ne permet pas à la concurrence de se développer, au détriment des consommateurs et des opérateurs alternatifs. Parallèlement, la seule intervention d'une autorité indépendante génère une structure de marché exagérément concurrentielle, au détriment des consommateurs et de l'opérateur historique. Nous montrons alors que la meilleure architecture institutionnelle consiste à répartir les compétences de régulation économique entre deux régulateurs poursuivant des objectifs diamétralement opposés.