Petites et grandes entreprises face à la faillite au XIXème siècle en France : du droit à la pratique

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Abstract

This paper studies the implementation of bankruptcy law in 19th century France. It uses two sources: first, the annual exhaustive statistical appraisal of bankruptcies published from 1840 on; second, individual bankruptcy files conserved at the Paris Merchant Court archives. We show that the changes in bankruptcy law cannot explain the changes in the number and size of bankruptcies, suggesting changes in the practice of the courts as well as in the behaviour of firms. Most importantly, the Parisian example suggests that the courts didn't treat all firms on the same basis, privileging the important ones. This gives new arguments against a purely legalistic and retrospective vision of the impact of bankruptcy law on economic activity, and in favour of an empirical study of its concrete implementation. ; Cet article étudie l'application de la législation sur les faillites en France au XIXème siècle. Il utilise deux sources : la statistique annuelle des faillites mise en place à partir de 1840 par le Ministère de la Justice et les dossiers individuels de faillite conservés par les archives du Tribunal de commerce de Paris. Il montre que l'évolution de la législation ne peut pas suffire à expliquer les comportements en matière de faillite, qui reflètent aussi des transformations économiques. Surtout, il démontre à partir de l'exemple parisien que les tribunaux ne traitent pas toujours à l'identique toutes les entreprises, accordant un traitement de faveur aux plus grandes d'entre elles. Ce travail donne ainsi de nouveaux arguments contre une vision légaliste et rétrospective de l'impact de la législation des faillites sur l'activité économique et en faveur d'une étude empirique de son application concrète.