La lutte contre le dumping social dans la sous-traitance de marchés publics

Abstract

SOMMAIRE : Introduction / 1. Concurrence et politiques sociales : l'encadrement européen / 1.1. Marchés publics : libre concurrence versus considérations sociales / 1.2. sous-traitance, détachement de travailleurs et marchés publics / 1.3. substitution régulatoire au niveau européen ? / 2. Le système belge de lutte contre le dumping social dans la sous-traitance des marchés publics / 2.1. Historique du système / 2.2. cadre législatif et réglementaire actuel : le double paradigme de la concurrence "effective" et de la concurrence "loyale" / 2.2.1. Transparence de la chaîne de sous-traitance par l'identification des sous-traitants / 2.2.2. Vérification des motifs d'exclusion / 2.2.3. Exclusion de la sous-traitance totale et limitation de la chaîne de sous-traitance / 2.2.4. Agréation des sous-entrepreneurs dans les marchés de travaux / 2.3. Garantir l'effectivité du système : l'architecture administrative / 2.3.1. Les trois volets de l'architecture administrative / 2.3.1.1. Le volet pédagogique et informatif / 2.3.1.2. Le volet technique / 2.3.1.3. Le volet répressif / 2.3.2. Pistes d'évaluation / 2.4. Evaluation provisoire de La substitution régulatoire en Belgique / 3. Evaluation de la conformité du système belge au regard du droit européen : vers une possible juxtaposition des principes de concurrence "effective" et de concurrence "loyale" / 3.1. Jurisprudence européenne récente en matière de sous-traitance de marchés publics / 3.2. Au-delà du test de proportionnalité, la réalité concrète de La concurrence effective ? / 3.3. Les techniques belges de concurrence "loyale" en matière de sous-traitance de marchés publics : une nouvelle voie conforme au droit européen ? / 3.4. vers une substitution des instruments ou des priorités ? / Conclusion : de la substitution régulatoire à la juxtaposition des paradigmes ?