L'importance aux yeux de Strasbourg de l'effectivité des recours indemnitaires et préventifs en cas de dépassement du délai raisonnable ; The importance, in the eyes of Strasbourg, of the effectiveness of the preventive and compensatory remedies in case of breach of the reasonable time requirement

Abstract

La Cour estime, qu'en l'espèce, le gouvernement belge, sur qui repose la charge de la preuve, n'est pas en mesure de démontrer que les recours indemnitaires sont appliqués concrètement par les juridictions dans le cadre de procédures pénales. Par conséquent, le recours indemnitaire tel qu'il est organisé en Belgique ne saurait actuellement être considéré comme un recours effectif pour se plaindre de la longueur d'une instruction pénale. Le recours préventif ne satisfait pas davantage aux exigences d'effectivité, dès lors que la Cour observe qu'aucune des mesures qui peuvent être prises n'est destinée à s'attaquer concrètement au retard dénoncé. ; The Belgian Government, on whom the burden of proof lies, has not shown that this compensatory remedy is garanteed in practice by the courts in the context of criminal proceedings. Accordingly, the remedy as currently organised in Belgium cannot be regarded as an effective means of complaining about the length of the criminal judicial investigation. The preventive remedies cannot, therefore, be regarded as effective in the present case. In fact, the Court noted that none of the measures in question was specifically directed at the delay which was the object of complaint. ; Peer reviewed