Les barèmes (et autres outils techniques d'aide à la décision) dans le fonctionnement de la justice

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Abstract

convention n°216.11.04.22 ; On savait qu'à côté des barèmes légaux étaient assez largement diffusés dans les juridictions des outils d'aide à la décision, construits par les acteurs et actrices du droit, dans de multiples domaines d'activité. Cette recherche le confirme et présente un large éventail de barèmes disponibles, sans pour autant prétendre à l'exhaustivité, après avoir réalisé une sorte de radiographie des juridictions du fond, tous contentieux confondus. L'étude a permis de recenser 122 outils à partir de 55 entretiens semi-directifs conduits auprès de juges et membres du parquet relevant de trois juridictions de premier degré de chaque type (soit 30 juridictions visitées), enrichie de deux établissements pénitentiaires et d'une exploration systématique de l'intranet justice.C'est à partir de cet ensemble que nous proposons une définition de ces objets qui place au second plan leur dimension fonctionnelle (gain de temps, prévisibilité, harmonisation) pour en retenir une définition plus théorique. Que ces outils suggèrent un montant (indemnisation, pension, peine…) ou l'orientation d'un dossier, ils permettent tous de préciser les critères de décision fixés par le droit applicable, proposant une interprétation de la règle de droit et resserrant ainsi le maillage normatif. Cette dimension politique essentielle s'apprécie moins dans l'activité individuelle des juges, maîtres de leurs décisions, que dans la possibilité de construire des politiques publiques qui s'appuient sur ces régularités recherchées : ces outils admettent par construction l'existence de situations suffisamment similaires pour être traitées de façon comparable. A partir de cette définition, il devient secondaire de déterminer si un outil d'aide à la décision doit se fonder sur des données chiffrées ou produire un résultat chiffré pour être qualifié de « barème » : cette construction peut passer par des données chiffrées ou pas. On retient plus généralement le vocable de barème dans le premier cas, de référentiel ou de lignes ...