Le droit français de la prévention et la directive UE 2019/1023 Restructuration et Insolvabilité, ou l'enrichissement des droits dans un but commun

Abstract

Publié initialement par les éditions Dalloz : Anne-Marie Romani, "Le droit français de la prévention et la directive "restructuration et insolvabilité" 2019/1023/UE, ou l'enrichissement des droits dans un but commun", Revue de l'Union européenne (RUE), n°634, 2020, pp. 53 -62 ; International audience ; Prévenir afin d'éviter une liquidation judiciaire. La prévention des difficultés d'une entreprise n'a de sens que dans ce but, elle s'efface si l'issue ne peut être que l'exécution forcée, comme le veut la loi du marché. A l'heure de la mondialisation, la liberté d'entreprendre impose de pouvoir juguler, dès leur apparition, voire par anticipation, les difficultés financières, économiques, ou sociales, dont les causes pourraient être internes, ou tenir à des événements exogènes. L'amiable, le judiciaire, dénouent les conflits. Des solutions adaptées doivent être mises à la disposition des débiteurs, ou plus largement, comme le souhaite l'Union européenne. L'économie est globale, digitale, la financiarisation bouleverse les règles du jeu. Le droit, dont le droit des affaires, s'adapte. La France doit être au rendez-vous de nombreux défis avec et pour l'Europe, en soutien à sa politique internationale, multilatérale, tournée vers l''Afrique, dont la population aura doublé en 2050, ou la Chine, qui veut étendre son emprise économique avec les «nouvelles routes de la soie». La prévention est l'un de ces défis. Le droit préventif français inspire, la directive Restructuration et Insolvabilité UE/ 2019/ 1023 en atteste, et s'inspire lui-même du pragmatisme des systèmes juridiques outre-Rhin et outre-Atlantique. La France vit à l'heure d'un mouvement réformateur fort qui donne sa pleine mesure à l'exigence de prévention. Les enseignements sont immenses. La solidarité s'observe. Le couple franco-allemand se conforte. Le soutien des banques centrales est incontournable. Une mutation économique est en marche et l'Europe se construit.