Rapport introductif : Droit(s) européen(s) et protection de la santé : mettre en ordre ?

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Abstract

International audience ; L'influence du droit européen sur le secteur de la santé et les règles nationales qui s'y applique est souvent considérée avec une relative surprise. « Peu connue », elle est dans d'autres cas critiquée, et parfois même niée. Et pour cause, l'Europe n'est pas traditionnellement associée à la santé. Au contraire, le souci des Etats de conserver la maîtrise (dans toutes ses dimensions) de leurs politiques et systèmes de santé est une constante. Et les différences entre les Etats sont nombreuses, par exemple si l'on tourne le regard vers l'assurance maladie ou vers les options en matière de biomédecine. En outre, que viendrait faire « ce droit venu d'ailleurs » dans la relation de santé, relation guidée par des valeurs profondément ancrées dans l'héritage historique, culturel et religieux de chaque Etat ? Rien, à la limite coordonner des grands principes pour permettre aux soignants et patients de connaître les règles du jeu.Et pourtant. La construction européenne et le droit européen- tant le droit du Conseil de l'Europe que le droit de l'Union européenne- ont eu, et ce depuis déjà longtemps, des effets, parfois passés sous silence, mais incontestables sur les politiques de santé et le droit national qui les entoure. La santé a dès le début de la construction européenne été évoquée comme élément essentiel de l'intégration européenne au point d'étudier la possible création et organisation d'une Communauté européenne de la santé. De plus, les défis communs en matière de santé – vieillissement de la population ; généralisation de certaines maladies (cancers) et fléaux pour la santé ( tabagisme, alcoolisme…) ; apparition de pandémies (sida) ou panzooties (grippe aviaire), développement de nouvelles technologies (biotechnologies, nanotechnologies) ont naturellement appelé une coopération européenne, coopération qui s'est progressivement amplifiée, non seulement dans le cadre du Conseil de l'Europe, mais également au sein de l'Union - et le développement des compétences attribuées à l'Union, du ...